Édition du mercredi 19 mars 2003


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Simplifications administratives : le gouvernement procèdera par ordonnance

Le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat Henri Plagnol devait présenter, ce mercredi matin, en Conseil des ministres, son projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Il avait expliqué début mars devant des élus de l'Oise que ce projet de loi comporterait plusieurs volets : marchés publics (voir nos autres informations de ce jour), délais de réponses aux usagers, relations administrations-entreprises. Le projet aborde ainsi les relations entre l'administration et les usagers et vise à rétablir une relation "de confiance", notamment par l'instauration d'une "obligation de délai" que devra respecter l'administration pour répondre aux usagers". "Cette question difficile a été arbitrée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin", a précisé M. Plagnol. Le dernier volet concernera les entreprises et traitera notamment de la mise en place du "guichet social unique" et du "titre emploi simplifié". Le recours aux ordonnances s'appliquera aussi, selon le secrétaire d'Etat, à la simplification de l'organisation des élections prudhomales, des élections consulaires, du vote par procuration en privilégiant la déclaration sur l'honneur et aussi l'organisation sanito-hospitalière" dans le cadre du plan Mattei 2003-2007. "Il faut notamment soulager les forces de l'ordre des tâches administratives", avait-il indiqué en évoquant à titre d'exemple les dépôts de plaintes. Parallèllement, a ajouté M. Plagnol, sera engagé un processus de "révolution de qualité dans les services publics déconcentrés" et une mission sera confiée à Yves Cannac. Elle sera installée par le Premier ministre "dans les prochains jours". "Cette mission sera chargée de mettre en place des grilles d'évaluation, des indicateurs comparatifs de qualité" en matière de service public, a-t-il expliqué. "Nous devrons faire mieux à moyens constants pour restaurer la crédibilité de l'action publique", a insisté M. Plagnol en soulignant que "les premiers à souffrir de la complexité des procédures sont les fonctionnaires eux-mêmes". Le secrétaire d'Etat a également évoqué la prochaine création d'une agence pour l'administration électronique et la numérisation progressive des services publics en évoquant notamment le recours au réseau Internet pour visualier et engager les enquêtes d'utilité publique.pt>c=http://
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