Édition du vendredi 23 mars 2007


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Simplification du droit: le Conseil d'Etat n'y croit pas

Dans son rapport annuel 2007 présenté jeudi 22, le Conseil d'Etat se montre sceptique sur l'efficacité et la portée des nombreux textes présentés par le gouvernement pour simplifier le droit. «L'assemblée générale a souligné l'impact limité et les conséquences parfois contradictoires de la politique de simplification du droit et des textes pris pour son application», écrit la plus haute juridiction administrative. Le Conseil, qui a examiné un troisième projet de loi de simplification du droit «et plusieurs ordonnances ou décrets pris au titre des lois précédentes», a constaté que «les ambitions de ces textes demeuraient modestes», les qualifiant de «catalogues souvent inapplicables». «Il a également été observé que ces lois ont eu des résultats ambigus ou contrastés», ajoute le Conseil, soulignant que «les simplifications administratives ne vont pas forcément de pair avec la simplification du droit». A titre d'exemple, le rapport cite les allègements de procédure opérés en 2006 pour l'obtention des permis de construire qui «ont pour contrepartie un surcroît de détail des services qui en contrôlent l'application». Au total, en 2006, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a été saisie par le gouvernement, pour avis, de 75 textes: 49 projets de loi, 21 projets d'ordonnance, cinq projets de décret réglementaire, sept demandes d'avis et quatre projets de rapport et d'étude. C'est moins qu'en 2005 où 123 textes avaient été examinés, une diminution qui s'explique par celle du nombre d'ordonnances et par un changement de la loi qui dispense désormais différents projet, notamment les ratifications de conventions internationales, d'un passage devant le Conseil. Reste que, «dans de nombreux cas, le Conseil continue d'être saisi en urgence et dispose de délais très brefs pour statuer sur des textes longs et complexes, souvent insuffisamment évalués», regrette Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, organisme présidé de droit par le Premier ministre. Corps électoral de Nouvelle-Calédonie, participation de l'Etat dans Gaz de France, responsabilité des magistrats, tutelles, télévision du futur, procédure pénale, élection présidentielle... le Conseil d'Etat a donné son avis en 2006 sur «un nombre élevé de textes importants par leur portée juridique ou leur contenu», souligne le rapport. La section du contentieux, elle, a connu «une décroissance de 8% des affaires enregistrées». «Le nombre d'affaires jugées a légèrement diminué en données nettes, passant de 11.270 à 11.242, et la durée moyenne prévisible des affaires en cours continue de se réduire pour passer à neuf mois et quinze jours, contre onze mois et quinze jours en 2005», se félicite M. Sauvé, qui précise que cette diminution «n'a pas de précédent connu». La diminution des affaires «s'explique en grande partie par la baisse du nombre de pourvois dirigés contre les décisions de la commission des recours des réfugiés», indique le rapport. Le nombre d'affaires les concernant est passé de 3.523 en 2004 à 1.469 en 2005 et 1.273 en 2006 en raison du transfert aux cours administratives d'appel, depuis le 1er janvier 2005, des appels des jugements des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière. «Ce contentieux relève désormais de la compétence du Conseil d'Etat par la voie de la cassation», c'est-à-dire en ultime recours. La conséquence est qu'en 2001, «le contentieux des étrangers» représentait 40% des affaires et n'en forme «plus que 14%» en 2006.c=htt
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