Édition du jeudi 18 mars 2004


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Réforme des enquêtes publiques, mise en place des fondements législatifs de l'administration électronique, projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, etc.

Le secrétaire d'État à la Réforme de l'État a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit (voir nos autres infos de ce jour). Une première loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, promulguée le 2 juillet 2003, a permis la publication de quinze ordonnances ; une dizaine d'autres d'ordonnances seront prises avant la fin du délai d'habilitation, soit le 2 juillet 2004. Le second projet de loi de simplification du droit comporte, quant à lui, une soixantaine d'articles représentant environ deux cents mesures de simplification. L'ensemble des ministères a contribué à son élaboration. Le projet de loi s'articule autour de trois axes principaux : - la poursuite de la simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations, se traduisant, notamment, par la simplification du régime du permis de construire, des aides personnelles au logement, des dons et legs aux associations ainsi que par la facilitation de la preuve de la filiation. Seront également poursuivies la simplification fiscale, notamment en allégeant des formalités de déclaration et de paiement des impôts, et la mise en place des fondements législatifs de l'administration électronique (signature électronique des actes des autorités administratives ; dossier unique informatique personnel dématérialisé) ; - l'adoption de mesures de simplification en faveur des entreprises, en particulier par la recherche d'une plus grande sécurité juridique, élément clef du plan national d'attractivité du territoire, la réorganisation de la collecte de la taxe d'apprentissage et la création d'un régime social des indépendants ; - la modernisation de l'administration, notamment par la réforme des enquêtes publiques et la poursuite de la mise en œuvre du plan «Hôpital 2007» en ce qui concerne les règles de fonctionnement interne des hôpitaux. Ce projet de loi prévoit également la création ou la refonte de quatorze codes. Il permet en particulier de créer, par ordonnance, le Code de l'administration, le Code du sport, le Code des transports, le Code de la commande publique et le Code général de la fonction publique. Il autorise aussi la refonte du Code de l'expropriation et du Code de justice militaire.pt>c=http://www.clsiduse
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