Publication de la loi autorisant la publication des sondages jusqu'au vendredi minuit précédant une élection

La loi autorisant la publication des sondages jusqu'au vendredi minuit précédant une élection est publiée au Journal officiel de ce 20 février (1). Ce texte vise à apporter une réponse à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2001, qui avait jugé la loi sur les sondages de 1977 contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). L'interdiction de publier ou diffuser des sondages pendant la semaine précédant un scrutin avait alors été vidée de son sens. La loi vise donc à concilier les exigences de la convention européenne pour garantir une information la plus large possible de l'opinion publique et la préservation de "la sincérité du scrutin". Les médias n'auront pas le droit non plus de publier, diffuser et commenter, à partir du vendredi minuit, des "sondages d'opinion ayant déjà fait l'objet, avant le début de la période d'interdiction, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire". En revanche, les sites qui ont mis en ligne ces sondages avant le vendredi minuit pourront les y laisser et les médias sortis avant cette date qui incluent ces sondages pourront continuer à être vendus. A l'Assemblée nationale, cette interdiction avait soulevé des critiques de l'opposition, amenant certains députés de droite à s'abstenir sur le texte malgré un consensus général sur l'utilité d'interdire la publication, la diffusion et le commentaire de sondages la veille du scrutin. Ces députés réclamaient le droit de faire au moins des commentaires sur des sondages publiés avant le vendredi minuit, pour pallier, selon eux, une inégalité entre la presse en ligne et les autres médias. Ce point n’a pas constitué un obstacle à une adoption conforme du Sénat. La loi renforce par ailleurs le contrôle de la commission des sondages. L'organisme réalisant un sondage devra adresser sa notice à la commission avant la diffusion de ce sondage, et non simultanément comme précédemment. Elle instaure aussi un "droit de consultation systématique" des notices de sondages et l'interdiction de reformuler les questions effectivement posées aux personnes interrogées. (1) Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. JO du 20 février 2002. pt>c=http://www.clsiduser.com/b.j

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