Édition du mercredi 30 avril 2008


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Projet de loi sur les archives: les députés reviennent au délai de 50 ans de conservation des documents contenant une «appréciation ou un jugement de valeurs» sur une personne

L'Assemblée nationale a adopté mardi soir, par 30 voix contre 15, le projet de loi sur les archives, qui fixe de nouveaux délais de communication des archives publiques. L'Assemblée a annulé l'un des points les plus litigieux du texte issu du Sénat en revenant au délai de 50 ans initialement prévu par le gouvernement (60 ans dans la législation actuelle, datant de 1979) pour les documents relatifs à la vie privée. Lors du vote -à l'unanimité- du texte en première lecture, en janvier, les sénateurs avaient décidé d'étendre ce délai à 75 ans, ce qui revenait, de fait, à refermer des fonds d'archives aujourd'hui consultables (seconde guerre mondiale, etc.). Pour les sénateurs, il s’agissait de «mieux protéger le droit à la vie privée». Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, il a rallongé le délai de 50 ans en particulier à l’occasion des affaires portées devant les juridictions et dans des actes authentiques établis par les notaires. Cet allongement avait provoqué un vif émoi au sein du monde des chercheurs et des historiens. Ils avaient lancé une pétition -signée fin avril par plus de 1.100 chercheurs, historiens, généalogistes ou simples citoyens- pour dénoncer une atteinte «à la liberté d'écriture et à la recherche historique» et «le culte du secret». Outre le rallongement de ce délai, le 8 janvier dernier, le Sénat avait décidé de: -permettre la mise en ligne des archives publiques dès l’expiration des délais de communication. Les personnes en charge d’archives publiques peuvent ainsi mettre en ligne, si elles le souhaitent, des documents communicables, dignes d’intérêt afin de mettre à disposition du plus grand nombre des documents susceptibles d’améliorer la connaissance par le citoyen de l’histoire politique et administrative de son pays; -ouvrir plus largement les archives judiciaires audiovisuelles. Le régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles est assoupli afin de prévoir une communication immédiate dès lors qu’elle est sollicitée à des fins scientifiques ou historiques et que le procès est définitivement clos. Quant à l’alignement du régime des archives intercommunales sur celui applicable aux archives des collectivités territoriales, le rapporteur de l’Assemblée nationale, François Calvet, avait estimé que «les archives intercommunales ont trop souvent été négligées; un grand nombre d’entre elles a même disparu alors qu’elles sont souvent d’un grand intérêt pour les communes -l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels nécessite par exemple de disposer de certaines informations sur les aménagements hydrauliques effectués dans le passé.»</scri
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