Édition du mercredi 16 juin 2010


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Plus du tiers des dossiers traités par la Commission d'accès aux documents administratifs concernent des communes

L’année 2009 a vu la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) poursuivre son activité à un rythme soutenu, une légère décroissance des demandes d’avis et de conseil étant plus que compensée par le développement sensible de son activité liée aux demandes de renseignement et d’information émanant, par téléphone ou messagerie électronique, aussi bien des usagers que des services administratifs. Avec 4.432 dossiers instruits en 2009, dont 4.216 demandes d’avis et 216 consultations, la CADA enregistre une baisse de 1% des demandes examinées par rapport à 2008. La baisse par rapport à l’année record de 2006 est plus sensible (12%). En ce qui concerne les administrations mises en cause, 36,2% des dossiers concernent les communes contre 32,6% l’État. Quatre thèmes se détachent, représentant à eux seuls un peu plus de la moitié du total avec de 10 à 15% des demandes chacun: il s’agit de l’urbanisme, de la fonction publique, des affaires sociales, et des contrats et marchés. Ce dernier thème a supplanté l’économie et finances, seule évolution notable par rapport à la répartition observée en 2008. Avec plus de 15% des demandes, l’urbanisme reste le thème le plus important. Les demandes portent autant sur des autorisations individuelles d’occupation du sol (permis de construire, notamment par des propriétaires riverains) que sur des documents plus généraux se rapportant soit à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU), soit à des grands projets d’aménagement. Le rapport consacre une première partie à l’actualité juridique en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques. Sont présentés les principaux avis et conseils de la commission rendus dans l’année, ainsi que des décisions des juridictions administratives, complétée de l’analyse des avancées jurisprudentielles des TA, CAA et du Conseil d'État. La deuxième partie du rapport porte sur les relations entre la CADA, d’une part, et les usagers et les administrations, d’autre part. De plus, le document aborde la question des moyens de fonctionnement et des relations avec les «personnes responsables de l’accès aux documents administratifs», dont la désignation a été prévue par l’ordonnance du 6 juin 2005. Les autorités concernées sont: «Les ministres et les préfets pour les services placés sous leur autorité […]; les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse; les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents; les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus; les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public qui emploient au moins deux cents agents.» La mise en place d’un réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dont la désignation a été instaurée par le décret du 30 décembre 2005, est vivement souhaitée par la commission. Pour accéder au rapport d’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs, utiliser le lien ci-dessous.
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