Édition du mardi 24 avril 2007


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Passeports et cartes d'identité: les communes seront indemnisées, décide le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a donné un avis définitif sur la question de l’instruction des passeports et cartes d’identité par les communes et de l’indemnisation par l’Etat de ces dernières (1). Après que la Cour administrative d’appel de Lyon ait condamné l’Etat en novembre dernier à verser 908.036,50 euros à la commune de Villeurbanne, la haute cour administrative a estimé, dans un avis rendu le 6 avril dernier, que les communes doivent recevoir une réparation du préjudice subi à raison de l’illégalité des textes leur transférant, sans compensation financière, la gestion des cartes d’identité et des passeports. La condamnation de l’Etat était décidée au titre des charges assumées par la commune de Villeurbanne en matière de gestion des demandes de passeports et de cartes d'identité, de 2000 à 2005. Pour démontrer le préjudice dont elle a été victime, le maire de la ville avait argué du temps passé par ses agents à la gestion de ces demandes. Le 6 avril dernier, le Conseil, saisi pour avis par le tribunal administratif de Poitiers, a confirmé les jugements et arrêts rendus pas les juges du fond. Il a rappelé que l'article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peuvent être imposées directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. L’illégalité d’un acte administratif constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, les communes peuvent donc demander réparation à raison de l’illégalité des deux textes attaqués. Les communes concernées devront néanmoins «établir la réalité de [leur] préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise». En janvier 2005, le Conseil d’Etat avait, sur la requête de la ville de Versailles, annulé un décret n°2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. Ce texte permettait aux usagers de déposer leur demande dans la mairie de leur domicile. Les juges s’appuient sur l’article L1.611-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel «aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi». Ce décret, qui confie aux maires agissant en tant qu’agents de l’Etat la tâche d’instruction des demandes d’établissement ou de renouvellement des passeports, a pour effet, selon le Conseil d’Etat, d’imposer directement aux communes les dépenses correspondantes, qui doivent rester à la charge de l’Etat. Le premier alinéa de l’article 7 du décret attaqué a été annulé. Il précisait que «les demandes sont déposées auprès des maires ou, en cas d'impossibilité ou si l'urgence le justifie, auprès des préfets ou des sous-préfets ayant reçu délégation à cet effet. Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon le cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés.» (1) Conseil d’État statuant au contentieux N° 299825, 5ème et 4ème sous-sections réunies- Lecture du 6 avril 2007.c=http://w
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