Le bilan de la DGF 2002 : la dotation forfaitaire a finalement progressé de 2,36%

Dressé lors de la séance du Comité des finances locales du 9 juillet, le bilan de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée cette année montre que la dotation forfaitaire a évolué de 2,36%. En 2002, les crédits de la DGF inscrit en loi de finances s’élevaient à 18 079,8 millions d’euros et progressaient de 4,07%. Le Parlement ayant adopté l’abondement de 30,5 millions d’euros, le taux d’évolution de la dotation forfaitaire en 2002 a été de + 2,014 %, correspondant à 49,5 % du taux de croissance de la DGF. Toutefois, le taux réel d’évolution de la dotation forfaitaire s’est élevé à + 2,36 % après la prise en compte du dernier tiers des variations de population constatées à l’issue du recensement général de population de 1999 ainsi que des recensements complémentaires. Le mécanisme de lissage sur trois ans des variations de population s’est achevé cette année. Ainsi, la dotation forfaitaire 2002 des communes dont la population a augmenté a été majorée en prenant en compte, à hauteur de 50 %, l’intégralité des variations de population constatées à la suite du recensement général de population de 1999. Quant aux communes dont la population a diminué, le même mécanisme s’est appliqué. Toutefois, lorsque la prise en compte de ces diminutions de population aurait eu pour conséquence d’attribuer aux communes une dotation forfaitaire 2002 avant prélèvement du contingent communal d’aide sociale (CCAS) inférieure à celle due au titre de 1999, c’est cette dernière qui a été notifiée. En 2002, 3 436 communes sont dans cette situation. Il s’agit de celles dont la diminution de population a été supérieure à 8,18 %. Au total, la prise en compte des variations de population constatées à l’issue du recensement général de population de 1999 a entraîné une majoration cumulée de la dotation forfaitaire 2002 de 125,96 millions d’euros, dont 44,3 millions d’euros au titre de la seule année 2002. Les recensements complémentaires effectués en 2001 ont, pour leur part, conduit à une majoration de la dotation forfaitaire des communes concernées de 5,6 millions d’euros. La masse répartie en 2002 au titre de la dotation forfaitaire s’élève donc à 12,96 milliards d’euros. De plus, le transfert de la DGF des communes vers celle des départements au titre de la suppression définitive des contingents communaux d’aide sociale s’établit à 2 milliards d’euros, ce qui porte la dotation forfaitaire notifiée aux communes en 2002 à 10,95 milliards d’euros. Le rapport remis au CFL souligne que 63 communes de métropole ayant une dotation forfaitaire inférieure au prélèvement opéré au titre de la suppression définitive des CCAS ont eu un prélèvement sur leur fiscalité pour un montant total de 2,4 milions d’euros.

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