Édition du lundi 15 octobre 2007


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La proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée par les députés

La proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée le 9 octobre en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte était présenté par trois députés UMP: Jean-Luc Warsmann (député-maire de Douzy - Ardennes), Étienne Blanc (député-maire de Divonne-les-Bains - Ain) et Yves Jego (député-maire de Montereau-Fault-Yonne - Seine-et-Marne). Dans le domaine de l'administration des collectivités locales, le texte adopté prévoit notamment: - d'élargir la liste des actes des collectivités non soumis au contrôle de légalité; - de supprimer la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes; - d'élargir, en matière de marchés publics, le champ des délégations à l'exécutif local; - de préciser le champ des marchés soumis au contrôle de légalité; - d'assouplir les modalités de saisine des commissions consultatives des services publics locaux ; - de rendre gratuite l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. Le texte prévoit par ailleurs la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'administration - tenue également de se saisir d'office - d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou devenus sans objet (CE, 3 févr. 1989, n° 74052). Il est par ailleurs prévu d'élargir aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) la possibilité déjà ouverte aux conjoints d'assister ou de représenter une partie devant les tribunaux d'instance et de proximité, le juge de l'exécution, sauf en matière de saisie immobilière (devant ces juridictions, les parties pourraient également se faire assister ou représenter par «les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise»), le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux. Parmi les autres dispositions adoptées figurent notamment: - la suppression du certificat médical prénuptial; - la suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession; - la dispense pour les entreprises de l'obligation de déclarer la taxe d'apprentissage (qui fait double emploi avec la déclaration annuelle des données sociales). La proposition, qui prévoit également l'abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet, doit être discutée devant le Sénat le 25 octobre.<
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