Édition du vendredi 12 juillet 2013


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La Cour des comptes invite l'Etat à réformer profondément son organisation territoriale

L’administration territoriale de l’Etat souffre toujours de plusieurs maux : doublons, enchevêtrement de compétences, notamment avec les collectivités locales, incohérence des périmètres d'action entre administrations, défaut d'articulation entre elles, directions parfois hétérogènes… Le rapport de la Cour des comptes rendu public hier ne ménage pas ses critiques sur l’administration territoriale de l’Etat. La Cour recommande donc à l’Etat de « faire évoluer en profondeur son organisation sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales ».
Pour les magistrats de la rue Cambon, cette réorganisation territoriale de l’Etat doit aussi « tirer les conséquences de plus de 30 ans d’évolution décentralisatrice ». Faute de l’avoir fait, des chevauchements de compétences persistent entre l'Etat et les collectivités en matière de développement économique, d’aide à la création d'entreprise, d’action culturelle, de commerce extérieur ou encore de tourisme. Dans ces deux derniers domaines, l'intervention de l'Etat en régions est devenue tellement « résiduelle » qu'elle devrait être abandonnée, selon la Cour. « L’action de l’Etat est protéiforme : il continue d’intervenir sur tout », a souligné hier Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes, appelant l’Etat à « cesser d’intervenir dans les domaines de compétence que la loi a confiés aux collectivités territoriales » et à « se repositionner » sur ses missions.
Les récentes réformes engagées qu’il s’agisse de la RGGP (Révision générale des politiques publiques, de la RéATE (Réforme de l'administration territoriale de l'Etat), puis depuis 2012, de la MAP (Modernisation de l’action publique) « n’ont pas réglé des difficultés essentielles et, parfois, en ont même ajouté de nouvelles », souligne aussi le rapport. Selon la Cour, la raison en tient au manque d’une vision d’ensemble de ces nombreuses réformes. « La Réate pose des problèmes de cohérence globale et de visibilité de certaines des entités ainsi constituées. Les conditions de fonctionnement n’ont pas été assez prises en compte », a ainsi souligné Didier Migaud.
Avec la RéATE, beaucoup d'administrations ont fusionné, au niveau régional. Mais, par exemple, les directeurs régionaux des finances publiques n'ont « pas autorité sur le département ». « A tous les niveaux, l'exercice des missions de sécurité et de contrôle souffre d'un manque d'harmonisation des circonscriptions », ce qui entrave l'action pénale comme le contrôle fiscal ou celui des produits. La Cour recommande une « mise en cohérence autour de l'échelon de référence qu'est la région », ou de l'échelon interrégional pour « les fonctions de support, de contrôle et de sécurité ».
Autre souci, certaines directions sont « très hétérogènes » et donc « fragiles », comme les DIRECCTE, qui s'occupent à la fois de la consommation, de l'emploi et des entreprises. Pour les emplois aidés, les DIRECCTE et Pôle emploi « se marchent un peu sur les pieds ». « Cette complexité freine les acteurs, ralentit les décisions, dilue les responsabilités », elle finit par « affaiblir l'autorité de l'Etat », critique le rapport.
Une semaine après la publication du rapport de Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss, tout aussi critique sur ce sujet (lire Maire info du 8 juillet), les préconisations de la Cour des comptes tombent à pic. A quelques jours à peine du prochain CIMAP prévu le 17 juillet prochain, à l’issue duquel le gouvernement prévoit d’annoncer des mesures sur l’organisation territoriale de l’Etat.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes sur l’administration territoriale de l’Etat.
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