Édition du jeudi 4 juillet 2002


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La commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs propose d'aménager l'ordonnance de 1945

La commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs a proposé, mercredi, un aménagement de l'ordonnance de 1945 qui régit la justice des mineurs, avec le placement en détention provisoire dans certains cas des mineurs de 13 à 16 ans et le développement des mesures de réparation. Ces mineurs, note le rapport, sont souvent dans une situation familiale difficile, en situation d'échec scolaire et en mauvaise santé tant physique que psychologique. Cette délinquance a augmenté de 72% sur les neuf dernières années et ces mineurs sont de plus en plus jeunes. Près de 49% ont moins de 16 ans. En 2001, 162 800 affaires ont été traitées. Jean-Pierre Schosteck (RI), président de la commission d'enquête, a estimé mercredi, lors de la remise du rapport, qu'il fallait "dépasser le vieux débat sanction-éducation car la sanction est partie intégrante de l'éducation". Aux tenants du "tout répressif", nombreux dans les rangs de la nouvelle majorité présidentielle, la commission explique que la justice des mineurs n'est pas "laxiste mais erratique" et que c'est un mauvais débat que d'opposer l'éducation à la sanction, comme l'a souligné Jean-Claude Carle (RPR), rapporteur de la commission Les sénateurs proposent donc d'élargir la gamme des mesures à l'égard des mineurs de moins de 13 ans comme la mesure de réparation ou d'éloignement de brève durée, sorte de "sanction éducative destinée à effectuer un travail sur le comportement du mineur", précise le rapport. Ils souhaitent également la possibilité de placer en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans qui n'auraient pas respecté leurs obligations de contrôle judiciaire. Le mineur serait alors placé dans un centre d'éducation renforcée par décision du juge des enfants. Aujourd'hui, sauf en matière criminelle, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être incarcérés à titre provisoire, et aucune sanction n'est possible s'il se soustrait au contrôle judiciaire. Le rapport souhaite également que les centres fermés spécialisés soient placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire et non pas de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), administration chargée de l'éducation des mineurs délinquants. Les membres de la commission ont pointé également les défaillances du système éducatif. L'école, "ciment de la République", n'endigue plus la délinquance. "A force de vouloir faire entrer tous les enfants dans un moule unique, l'école a fini par exclure plus gravement qu'auparavant une partie de ceux qui lui sont confiés". Il est donc nécessaire, aux yeux des sénateurs, de repérer précocement les enfants en difficulté, de lutter plus efficacement contre l'absentéisme scolaire avec la suspension des allocations familiales. "Une bonne mesure", selon le président de la commission, qui vise à responsabiliser les familles. Jean-Pierre Schosteck a souhaité que les propositions mises en avant dans le rapport soient reprises dans le projet de loi sur la justice des mineurs qu'entend présenter le ministère de la Justice. Dominique Perben, ministre de la Justice, pourrait annoncer ce jeudi, à l'occasion d'un colloque à Paris sur la justice des mineurs, quelles propositions sénatoriales il entend retenir. c=http://www.upgradead.com
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