Édition du lundi 3 juin 2002


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L'utilisation d'adresses électroniques par des fonctionnaires ne peut être faite que dans le cadre de leur activité professionnelle

Un arrêté de la Cour administrative d'appel de Paris statue sur l'utilisation par un agent public de l'adresse de courrier électronique mise à sa disposition par son service. Dans cette décision, le juge administratif condamne, sur le fondement de l'obligation de neutralité qui s'impose à tout fonctionnaire, l'utilisation dans un but associatif - et donc privé - de l'adresse email offerte par l'établissement d'enseignement supérieur auquel l'agent appartenait. Décision qui aura sans doute des répercussions sur l'utilisation à titre personnel des outils offerts par le "service public" à ses agents.Un adjoint technique de recherche et de formation de l'Ecole nationale supérieure des Arts et métiers (ENSAM) avait été sanctionné par le ministre de l'Education nationale à la suite de la découverte par les services de l'école d'une utilisation de l'adresse de courrier électronique dans un but non professionnel. Parmi ses arguments, le juge administratif rappelle que l'agent public avait fait figurer son adresse électronique de l'ENSAM sur le site Internet de l'Association pour l'unification du christianisme mondial dont il était membre et, en outre, utilisait cette adresse dans le cadre de ses activités bénévoles. Pour justifier la condamnation de l'agent sur ce point, la Cour relève que "l'usage fait par l'intéressé de l'adresse électronique de l'ENSAM sur Internet pour les besoins de l'Association de l'unification du christianisme mondial (constitue un) manquement au principe de laïcité et à l'obligation de neutralité auxquels les fonctionnaires sont soumis". C'est donc principalement sur le fondement de ces obligations propres aux fonctionnaires que le juge sanctionne l'agent public. Il estime en effet que la simple apparition du terme "Ensam" figurant dans le corps de l'adresse de courrier électronique porte atteinte à la totale neutralité que doit revêtir chaque service de l'Etat. En l'espèce, des internautes pouvaient estimer que l'Ecole nationale des arts et métiers apportait son soutien quasi-officiel aux actions ou aux buts fixés dans les statuts de l'association. Il faut déduire de cette décision que, dès lors que les propos ou le support peuvent porter atteinte à l'obligation de neutralité, la participation des agents publics à des listes de discussion, à des forums, à des sites Internet sera proscrite avec leur adresse de service public. Il reste que le juge devra prendre en compte l'ensemble de l'environnement administratif de l'adresse de courrier électronique. Une sanction pourrait ainsi être appliquée même si le message en lui-même ne porte pas atteinte à la neutralité du service public mais est intégré dans un ensemble beaucoup plus large et beaucoup moins neutre. En résumé, la prudence est de mise et l'utilisation de messageries personnelles est de rigueur. (Cour administrative d'appel de Paris, n° 99PA03034, 24 janvier 2002, M. Odent).<scr
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