Édition du mardi 5 décembre 2006


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Instruction des passeports et cartes d'identité: l'Etat condamné à verser plus de 900.000 euros à la ville de Villeurbanne

L'Etat a été condamné le 28 novembre dernier par la Cour administrative de Lyon à payer une provision plus de 908.000 euros à la ville de Villeurbanne au titre des charges assumées par la commune en matière de gestion des demandes de passeports et de cartes d'identité, de 2000 à 2005. Pour démontrer le préjudice dont elle a été victime, la ville avait argué du temps passé par ses agents à la gestion de ces demandes. En janvier 2005, le Conseil d’Etat avait, sur la requête de la ville de Versailles, annulé un décret de 2001 (1) relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. Ce texte permettait aux usagers de déposer leur demande dans la mairie de leur domicile. Les juges s’appuient sur l’article L1.611-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel «aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi». Ce décret, qui confie aux maires agissant en tant qu’agents de l’Etat la tâche d’instruction des demandes d’établissement ou de renouvellement des passeports, a pour effet, selon le Conseil d’Etat, d’imposer directement aux communes les dépenses correspondantes, qui doivent rester à la charge de l’Etat. Le premier alinéa de l’article 7 du décret attaqué a été annulé. Il précisait que «les demandes sont déposées auprès des maires ou, en cas d'impossibilité ou si l'urgence le justifie, auprès des préfets ou des sous-préfets ayant reçu délégation à cet effet. Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon le cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés.» La décision est également applicable aux collectivités de Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. (1) Décret n° 2001-185 du 26 février 2001 - Conseil d’Etat, 05/01/2005, n° 232888
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