Édition du jeudi 13 juillet 2006


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Il devrait être possible d'obtenir une procuration de vote en mairie

Un projet de loi présenté, mercredi, en Conseil des ministres, devrait permettre dès cet automne d'alléger les démarches administratives des particuliers et des entreprises et prévoit notamment que les bulletins de paie puissent être envoyés par internet. Présenté par Jean-François Copé, ministre délégué à la Réforme de l'État, ce projet ambitionne de répondre aux demandes des Français, qui souhaitent qu'« on leur facilite la vie quotidienne sans que cela leur coûte plus cher en impôt », a expliqué hier le ministre au cours d'un point de presse. Le projet se décline en 45 mesures, destinées aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités, parmi lesquelles la suppression du certificat médical prénuptial, la possibilité d'obtenir en mairie une procuration de vote ou la suppression des déclarations annuelles de taxe d'apprentissage pour les entreprises. Dès la ratification de la loi par le Parlement, prévue « à l'automne », les bulletins de paie pourront être dématérialisés et envoyés par courrier électronique aux salariés, une mesure que le ministre a qualifiée de « petite révolution ». Jean-François Copé en a profité pour annoncer la création d'un « coffre-fort virtuel » afin que « chaque Français puisse disposer sur internet d'un espace personnel où il conserverait tous les éléments nécessaires à ses démarches », bulletins de salaires, mais aussi par exemple livret de famille ou relevés de comptes bancaires. Il devrait être opérationnel « dans le courant de l'année prochaine ». En attendant, dès l'automne, la suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage permettra d'économiser « 2,2 millions de documents et deux millions d'heures de travail pour les entreprises», a souligné le ministre à titre d'exemple. La dématérialisation des bulletins de paie présente un gain potentiel de 192 millions d'euros pour les entreprises, selon le ministère. Les mesures concernent potentiellement un grand nombre d'usagers. Ainsi, la suppression de l'envoi aux caisses d'allocations familiales des examens postnataux des enfants de moins de trois ans concernera 1,3 million de familles. Autre simplification : les parents d'un proche décédé dans un établissement privé ou une maison de retraite privée n'auront plus besoin de faire eux-mêmes la déclaration de décès, qui pourra être effectuée par l'établissement. D'autres mesures simplifient l'obtention des permis de chasse ou les déclarations fiscales en matière de succession. Jean-François Copé n'a pas chiffré le montant global de l'économie qui devrait être ainsi réalisée, mais a précisé qu'il y aurait « une évaluation chaque année de l'impact financier de ces mesures ». Le projet de loi, qui comporte également l'abrogation de 129 lois devenues obsolètes, s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'État et fait suite à l'annonce, fin juin, par Jean-François Copé de la suppression de 161 commissions administratives.c=http://www.u
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