Édition du lundi 16 novembre 2009


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François Fillon présente les grands axes de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat

François Fillon devait présenter ce lundi les grands axes de la réforme de l'administration territoriale de l’Etat, pendant de la réforme des collectivités territoriales. La révision générale des politiques publiques (RGPP), entamée en 2007, prévoit notamment de diviser dès le 1er janvier 2010 le nombre d’administrations territoriales «par trois», pour concentrer «les moyens sur des missions fondamentales» de l'Etat et donner davantage de pouvoir de «décision» aux préfets. Il s’agira notamment de regrouper les directions départementales actuelles afin de «mutualiser les compétences». Ainsi, les directions départementales de l’Equipement (DDE) seront remplacées par des «directions départementales interministérielle des territoires». Début septembre, Yves Colcombet, responsable de la Mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, avait expliqué («Bercy-Colloc» n°55, voir lien ci-dessous) qu’à compter de l’an prochain, le niveau régional serait désormais «le niveau de droit commun de pilotage des politiques publiques», ainsi que l'avait décidé en juillet 2008 le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP). Quant à l’échelon départemental, il est réaffirmé comme «celui de la traduction concrète des politiques, de la réalisation des actions, du contact avec les administrés. Les nouvelles directions départementales interministérielles seront moins nombreuses, les services étant regroupés en fonction de grands secteurs d’action, mais les métiers et les compétences des agents resteront les mêmes.» Il y aura désormais, dans chaque département, deux grandes directions interministérielles, l’une chargée des territoires et l’autre de la cohésion sociale et de la protection des populations: - dans la première sont regroupés les services de l’agriculture et de la forêt, une partie de ceux de l’équipement et une partie des anciens services préfectoraux; - dans la seconde seront logés les affaires sanitaires et sociales (hors santé), les services de la jeunesse et des sports, une autre partie de l’équipement (les services chargés des fonctions sociales du logement), les services vétérinaires, ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et certains services préfectoraux intervenant dans ces domaines. Cette organisation à deux directions sera la règle dans tous les départements de moins de 400.000 habitants. Au-dessus de ce seuil, le préfet pourra décider de créer une troisième direction, dite «de la protection des populations», où se retrouveront les services vétérinaires et ceux de la CCRF, la direction de la cohésion sociale devenant une direction à part. Interrogé sur le devenir des pratiques des petites communes habituées à compter sur l’assistance technique des DDE, le responsable de la Mission interministérielle rappelait que «la disparition de l’ingénierie publique assurée par les DDE et les DDAF est en grande partie indépendante de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Le processus était enclenché avant la RGPP car la France était tenue de se mettre en conformité avec le droit européen.» La RGPP a «tiré les conclusions» de cette obligation dans les effectifs des services qui étaient encore chargés de ces fonctions mais ce n’est pas la réorganisation territoriale de l’Etat qui est à l’origine de cette évolution. «Les services de l’Etat continuent d’ailleurs à soutenir les plus petites communes dans le domaine de l’urbanisme, pour des fonctions qu’elles ne sont pas à même de financer. Les autres collectivités s’adressent désormais au privé, comme elles le font déjà dans d’autres domaines», concluait le responsable de la Mission interministérielle. Pour lire l'article de «Bercy-Colloc» (avec des liens vers les schémas d'organisation), voir lien ci-dessous.
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