Contrôle des actes des collectivités : 2010-2012, période « marquante »

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié mercredi son nouveau rapport au Parlement sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités locales, qui porte sur la période de 2010 à 2012, « l’une des plus marquantes depuis la mise en place d’un contrôle a posteriori en 1982 ».
Rappelons que les préfectures ont pour mission de contrôler la légalité des décisions des collectivités, mais aussi de certains établissements publics (régies, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, services départementaux d’incendie et de secours, offices publics de l’habitat), ainsi que de vérifier la régularité des budgets. Ces trois années ont notamment été marquées par la centralisation du contrôle en préfecture, « pour améliorer son efficacité », et la réduction des effectifs dans les sous-préfectures de 36% pour le contrôle de légalité et de 40% pour le contrôle budgétaire, entre 2008 et 2012.
Le rapport met en cause « la complexité croissante des réglementations qui nécessite un degré d’expertise de plus en plus soutenu de la part des agents », et ce alors que « la mise en cause du représentant de l’Etat pour carence dans l’exercice de sa mission de contrôle n’est plus exceptionnelle ».
Le rapport note toutefois que le nombre d’actes que les collectivités doivent transmettre pour le contrôle de légalité a diminué. Cependant, « quelques ajustements pourraient encore être opérés », et les actes dans le domaine de la « reprise de concessions funéraires abandonnées »  ou du « remplacement temporaire de fonctionnaires en congés maladie »  pourraient, eux aussi, ne plus faire l’objet d’un contrôle a posteriori, estime la DGCL.
Parmi les rappels à l’ordre effectués par les préfectures, bon nombre concernent la commande publique et le « manquement aux règles de publicité, le manque de clarté des critères et de l’analyse des offres, le recours à une procédure non adaptée, les avenants abusifs ». En ce qui concerne l’urbanisme, le « non-respect du zonage »  est un problème récurrent. Pour ce qui est de la gestion du personnel, « le recours non justifié au recrutement contractuel »  ou « le manquement aux règles de publicité des vacances de poste »  sont cités parmi les problèmes les plus fréquents. Autre motif d’observation, « l’absence ou la non prise en compte de l’avis de France Domaine »  pour les questions de domanialité.
« Les communes de petite et moyenne taille paraissent plus réactives et attentives aux lettres d’observations, soucieuses d’éviter toute insécurité juridique. Les collectivités de plus grande taille, disposant de plus grandes ressources juridiques, contestent plus fréquemment le bien-fondé de certaines remarques et voient dans les lettres d’observations un frein à leur action », détaille le rapport.
Autre « évolution sensible », la définition, en janvier 2012, d’actes prioritaires dans le contrôle de légalité. L’urbanisme, la commande publique et la fonction publique territoriale ont ainsi été désignés comme « particulièrement sensibles », « avec, éventuellement, des risques de mise en cause judiciaire des élus ». En ce qui concerne le contrôle budgétaire, les agents des préfectures se sont attachés en priorité au suivi de l’encours de la dette des collectivités territoriales, et notamment des emprunts toxiques, mais aussi aux « actes liés à la réforme de la fiscalité professionnelle ». La DGCL se félicite de la forte réduction du nombre de budgets qui n’ont pas été adoptés avant la date légale : s’il y en avait plus de 7 000 en 2000, il n’y en avait plus que 576 en 2012, pour un total de 130 000 budgets primitifs votés par an.
Selon le rapport, cette amélioration est due à la mise en ligne des informations relatives aux concours financiers de l’Etat ainsi qu’au report de la date limite de vote des budgets primitifs pour les exercices 2010, 2011 et 2012.

Télécharger le rapport triennal sur les contrôles de légalité et budgétaire.

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