Édition du mardi 13 mai 2008


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Archives: les sénateurs pourraient garder le délai de garde de 50 ans (au lieu de 60 aujourd'hui) pour les documents relatifs à la vie privée

La commission des lois du Sénat a examiné le 7 mai, en deuxième lecture, sur le rapport de René Garrec, sénateur UMP du Calvados, le projet de loi ordinaire relatif aux archives et le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel. Le texte viendra en séance publique ce jeudi 15 mai. Le rapporteur a indiqué que le Sénat avait, en première lecture, renforcé l'objectif du projet de loi d'ouvrir plus rapidement les archives relatives à la vie publique et au fonctionnement de l'Etat, mais n'avait pas souhaité cette même évolution pour les documents touchant directement la vie privée et la réputation des personnes, pour lesquels la demande de transparence est beaucoup moins légitime. Il a constaté que l'Assemblée nationale avait adopté quatre amendements au projet de loi organique et trente et un amendements au projet de loi ordinaire, dont les plus importants portent sur le raccourcissement des délais de communication des documents, d'une part, relatifs à la vie privée et la réputation des personnes, d'autre part, susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes. Les députés avaient en effet annulé l'un des points les plus litigieux du texte issu du Sénat en revenant au délai de 50 ans initialement prévu par le gouvernement (60 ans dans la législation actuelle, datant de 1979) pour les documents relatifs à la vie privée. La commission a approuvé ces nouveaux délais, jugés «équilibrés», et n'a modifié qu'à la marge le projet de loi ordinaire, à travers deux amendements: - le premier encadre, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'habilitation obtenue par le gouvernement à l'Assemblée nationale pour harmoniser les règles d'accès aux documents administratifs et archives publiques (article 29); - le second réécrit l'article 30, inséré par l'Assemblée nationale, prévoyant la remise au Parlement d'un rapport portant sur la pérennité des archives numériques, afin, d'une part, d'améliorer la rédaction proposée, d'autre part, d'élargir le champ du rapport à l'ensemble des modalités de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. La commission a par ailleurs adopté un amendement rédactionnel au projet de loi organique portant sur la date d'entrée en vigueur du texte. Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.pt>c=http://www.clsi
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