Édition du mardi 18 décembre 2018


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Casier judiciaire : informer les administrés des nouvelles procédures dématérialisées

Nouvelle étape dans la mise en place d’une administration dématérialisée : les modalités de demande et de délivrance d’un extrait de casier judiciaire sont désormais entièrement réalisables en ligne – depuis le mois de septembre. Or de nombreuses mairies, qui communiquent via leur site internet sur les modalités de délivrance de l’extrait de casier judiciaire, n’ont pas encore pris en compte ces modifications. Tour d'horizon.

Une procédure quasi-instantanée
C’est le 26 septembre dernier que le nouveau site du casier judiciaire est entré en fonction – avec pour corollaire la fermeture de l’accueil physique du service du Casier judiciaire national, qui se trouvait à Nantes. Désormais, il est possible de demander son « bulletin n° 3 » – indispensable pour un certain nombre de démarches administratives et réclamé par certains employeurs – entièrement en ligne. Les demandeurs peuvent, au choix, demander à recevoir leur extrait de casier judiciaire par mail ou par courrier – le bulletin reçu par mail étant désormais utilisable directement par le demandeur.
Même si la procédure est relativement simple, il faut toujours tenir compte des personnes ayant des difficultés avec l’usage d’internet, n’ayant pas d’adresse mail ou n’étant pas équipées d’une connexion internet. Pour celles-ci, il sera utile d’indiquer que la demande peut toujours être faite par courrier postal, en écrivant au Casier judiciaire national (44317 Nantes cedex 3). Il semble néanmoins que la mise en place de la dématérialisation ait entraîné une forte augmentation du délai nécessaire pour obtenir la réponse : alors qu’elle était auparavant de trois jours environ, le site du casier judiciaire national évoque à présent, dans le cas d’une démarche par courrier, une réponse « dans un délai de deux semaines ».
En comparaison, les nouvelles modalités de demande dématérialisée sont impressionnantes de rapidité : il ne faut que quelques minutes pour obtenir le document. Le demandeur doit simplement se rendre sur le site internet dédié (adresse ci-dessous), donner ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et adresse mail. Il reçoit immédiatement un mail de vérification avec un « code de référence » et un lien que lequel il doit cliquer pour activer sa demande. Quelques minutes plus tard, son bulletin n° 3 arrive, au format PDF, dans sa boîte mail.
Ce bulletin au format PDF peut ensuite être imprimé par l’utilisateur ou renvoyé tel quel à l’administration qui en a fait la demande.

Vérification d’authenticité
Comme c’est souvent le cas avec les documents dématérialisés, la question des éventuelles fraudes se pose. L’ancien système évitait ce risque par l’envoi d’un extrait de casier judiciaire imprimé sur papier sécurisé. Ici, une autre méthode est employée : le bulletin reçu par un demandeur contient, outre l’heure et la date de délivrance, un identifiant de 13 caractères et une clé de contrôle de 8 caractères. L’administration ou l’employeur qui reçoit un extrait de casier judiciaire peut très facilement en vérifier l’authenticité grâce à ces codes. Il suffit de se rendre sur une page internet dédiée (adresse ci-dessous) et d’entrer la date et l’heure de délivrance du bulletin ainsi que l’identifiant et la clé. En réponse, immédiatement, il est affiché l’état civil de la personne concernée et le fait que le bulletin indique « néant » dans le relevé des condamnations.
Signalons enfin, pour ce qui est des demandes par voie postale, qu’il n’existe plus désormais qu’un seul formulaire Cerfa unique de demande pour les personnes nées en France ou hors de France – contre deux auparavant. Pour les demandes en ligne des personnes nées hors de France, un justificatif d’identité devra être joint à la demande.
F.L.
Adresse du site de demande de délivrance : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Adresse du site de vérification d’un bulletin n°3 reçu : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif


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