Édition du lundi 21 juillet 2008


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Aide au contrôle de légalité dématérialisé (ACTES): 94 préfectures raccordées

Toutes les collectivités peuvent recourir à la transmission, par voie électronique, de leurs actes soumis au contrôle de légalité. Le programme Aide au contrôle de légalité dématérialisé (ACTES), conçu et conduit par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur concerne désormais 94 préfectures raccordées au programme. Le déploiement de l’application a commencé à partir du mois de mars 2006 sur l’ensemble du territoire. Au 16 juillet 2008, 94 préfectures sont effectivement raccordées au programme ACTES. Il s’agit, d’une part, de fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d’aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d’une application «métier» et, d’autre part, de permettre aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité. Elaborée «en concertation avec les principales associations nationales d’élus», indique la DGCL, et «conformément aux recommandations de l’Agence pour le développement de l’administration électronique énoncées dans le cadre du plan ADELE», l’architecture du projet ACTES repose sur le principe des «deux sphères»: collectivités et Etat. La DGCL estime que cette architecture est «respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales» et «permet à ces dernières de s’organiser comme elles le souhaitent pour s’engager dans le processus de télétransmission.» Les collectivités sont en effet libres, en concertation avec les préfectures et les sous-préfectures, de déterminer les catégories d’actes susceptibles de faire l’objet d’une télétransmission et de prévoir une extension progressive de la télétransmission aux autres catégories d’actes. Elles ont ainsi le choix entre: -construire elles-mêmes leur dispositif de télétransmission pour se connecter à l’application ACTES; -recourir à un tiers de télétransmission qui assure la transmission de leurs actes vers l’application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, signature électronique, stockage, etc.). Dans les deux cas, le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges du ministère de l’intérieur et faire l’objet d’une procédure d’homologation en ce sens (voir en lien ci-dessous la liste des dispositifs homologués). Quant au cadre juridique de cette architecture et de son expérimentation, la loi du 13 août 2004 (Libertés et responsabilités locales, art. 139) a validé le principe même de cette télétransmission. Pour sa part, le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 a posé les principes généraux de cette télétransmission: recours par les collectivités à des dispositifs de télétransmission devant garantir l’identification et l’authentification de la collectivité émettrice, l’intégrité et la sécurisation des flux; norme d’échange et cahier des charges définis par le ministère ; procédure d’homologation; conventions locales entre les collectivités et le représentant de l’Etat. Le cahier des charges de la télétransmission a été approuvé par l’arrêté ministériel du 26 octobre 2005 qui a fixé la procédure d’homologation des dispositifs de télétransmission. Par la délibération n° 2006-056 du, Et la CNIL a décidé, le 2 mars 2006, de dispenser de déclaration les traitements mis en œuvre par les collectivités et l’Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité. -Accéder à la page ACTES sur le site de la DGCL, premier lien ci-dessous. -La liste des dispositifs homologués, second lien ci-dessous.
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