Saisine de l'administration par voie électronique : les modalités précisées par décret

Les usagers, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’associations pouvaient déjà saisir l’administration par voie électronique mais seuls les services de l’Etat, centraux ou déconcentrés, et les établissements publics à caractère administratif, étaient concernés (lire Maire info du 24 novembre 2015). Le décret publié samedi au Journal officiel élargit, comme prévu, cette possibilité de saisine aux administrations des collectivités territoriales et de leurs établissements administratifs. Le décret entrera en vigueur le 7 novembre prochain.
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne doit s’identifier. Les entreprises doivent fournir leur numéro Siret, les associations leur numéro RNA et les particuliers leur état civil et leur adresse.
De son côté, « l’administration informe le public des téléservices qu’elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l’administration par voie électronique puisse s’exercer », précise le texte du décret.
L’accusé de réception électronique doit comporter la date de réception de l’envoi électronique effectué, la désignation du service chargé du dossier ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.
S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception devra aussi indiquer si cette demande « est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée », détaille aussi le décret.
Lorsque l’accusé de réception électronique n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l’envoi, est instantanément envoyé à l’intéressé ou, en cas d’impossibilité, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception.
L’accusé de réception électronique doit être envoyé quant à lui au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la reception de l’envoi de l’intéressé. Ce délai ne s’applique qu’à compter de la saisine, au besoin par application de l’article L. 114-2 de l’administration compétente.

Consulter le décret.

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