Parution de l'arrêté sur la transmission dématérialisée des listes électorales

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre dernier par le ministère de l’Intérieur établit les règles à respecter pour la transmission des listes électorales en préfecture par voie dématérialisée.
Rappelons rapidement les procédures : le renouvellement annuel des listes électorales permet à de nouveaux électeurs de s’inscrire jusqu’au « dernier jour ouvrable de décembre », samedi compris, précise le code électoral (articles R5 et suivants). Une commission administrative, à laquelle appartient le maire ou son représentant, statue sur les nouvelles inscriptions, et doit procéder aux inscriptions ou aux radiations « au plus tard le 9 janvier », date à laquelle elle « dresse le tableau récapitulatif ». La liste doit alors être affichée pendant dix jours en mairie, et une copie être envoyée au sous-préfet, qui la transmet au préfet avec ses observations. Celui-ci valide ou non la liste et peut saisir, le cas échéant, le tribunal administratif en urgence sur les cas litigieux. En tout état de cause, la liste définitive doit être arrêtée « le dernier jour de février », puis transmise dans les huit jours en préfecture (art. R16 du code électoral).
Un décret du 18 octobre dernier a modifié cet article pour fixer que la transmission pouvait désormais se faire « soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée »  – c’est-à-dire par e-mail.
Ce sont les conditions de cette transmission dématérialisée qui ont été fixées dans l’arrêté publié en fin de semaine dernière. Cet arrêté précise que « la transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'Intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ». L’arrêté fournit également un tableau type à remplir, avec des intitulés « à respecter impérativement », et divers renseignements sur les formats informatiques qui doivent être utilisés.
Télécharger l’arrêté du 12 novembre 2013 (NOR INTA1326795A).

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