Les commissions communales des impôts directs (CCID) et les commissions intercommunales des impôts directs (CIID) disposent de deux mois pour valider ou amender le projet de nouveaux paramètres élaboré, en ce début d’année, par leur commission départementale des valeurs locatives (CDVL) respective. 

C’est ce que rappelle le site gouvernemental dédié aux collectivités, alors que l’actualisation des paramètres des valeurs cadastrales – qui servent à calculer les impôts directs locaux - pour les locaux professionnels doit entrer en vigueur dans le cadre des impositions de 2023.

Les données de l’année 2021 comme nouvelle référence

Ceux-ci doivent permettre de fixer les éléments sur lesquels les locaux professionnels de chaque département seront évalués et donc imposés, l’an prochain, en matière de fiscalité directe locale, notamment concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Actuellement, la valeur locative des locaux professionnels – qui « correspond au loyer que produirait un bien loué dans des conditions normales dans un secteur géographique donné »  - s’appuie sur trois paramètres (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficient de localisation) utilisés depuis la révision de 2017 et qui ont été déterminés à partir des données de référence de 2013. 

Afin de les actualiser, un décret précisant la méthode à appliquer a été publié en février. Ces nouveaux paramètres seront ainsi déterminés « à partir de données de référence 2021 »  et utilisés « à compter des impositions 2023 », explique le site édité par la DGCL et la DGFiP. 

Des propositions de modification « motivées et justifiées » 

Après que les commissions départementales des valeurs locatives – qui sont composées d’élus locaux, de parlementaires et de contribuables – ont été consultées, à partir de février, afin d’élaborer un projet départemental de paramètres actualisés (sur la base d’un « avant-projet »  transmis par l’administration fiscale), c’est donc au tour des commissions intercommunales (dans les EPCI à FPU) ou communales des impôts directs (dans les autres cas) de se réunir pour valider ou non chacun de ces projets.

Celles-ci disposent de deux mois pour mener cet examen « à compter de la réception du projet de la CDVL », l’administration fiscale ayant commencé à transmettre aux maires et présidents d’EPCI, depuis le mois de mai, le projet élaboré par chacun des départements. 

« Ces commissions pourront valider le projet, si celui-ci s’avère cohérent à la réalité locale, ou proposer des modifications le cas échéant », indique le site, soulignant que « chaque proposition de modification devra être motivée et justifiée ».

La connaissance de « la réalité économique locale »  de ces commissions locales – qui sont présidées par des élus locaux (président d’EPCI à fiscalité professionnelle unique ou maire) - est « un véritable atout pour corriger les paramètres qui seraient incohérents au regard du marché locatif local », fait-il valoir en précisant que « la connaissance fine des territoires qu’ont les commissions locales sera notamment précieuse pour identifier les parcelles nécessitant l’application d’un coefficient de localisation ». 

Reste que l’avis des CIID ou des CCID est « consultatif »  et qu’en l’absence de réponse dans le délai de deux mois, il sera « réputé favorable ».

« De profondes évolutions »  attendues dans certains territoires

Une fois les avis des commissions locales rendus, chaque CDVL examinera ainsi les propositions de modifications et arrêtera les paramètres définitifs. « La CDVL peut être amenée à revenir vers les CCID ou CIID pour obtenir des précisions sur leurs propositions », rappelle le site dédié aux collectivités. Or, « si ces échanges ne permettent pas à la CDVL et aux CCID ou CIID de s’accorder sur les paramètres à retenir, c’est le préfet qui arrêtera les paramètres », prévient-il.

Quoi qu'il en soit, ces derniers devront « impérativement »  être publiés au registre des actes administratifs du département « au plus tard le 31 décembre 2022 »  pour être pris en compte pour les impositions 2023.

L’AMF a écrit au gouvernement pour lui signaler que « dans certains territoires, le nombre et la configuration des secteurs d’évaluation risquent ainsi d’être profondément modifiés par rapport aux résultats 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ». « La mise en œuvre dès l’année prochaine des tarifs issus de la mise à jour va en effet entraîner de profondes évolutions des impositions dans plusieurs communes urbaines et rurales », explique ainsi l'association.

Elle rappelle, en outre, dans son courrier, que « l’actualisation des bases d’imposition doit préserver les ressources des collectivités et tenir compte de la capacité contributive des entreprises. Aussi, afin d’éviter de fortes évolutions des valeurs locatives mises à jour, il est indispensable d’assurer une meilleure prise en compte des propositions des commissions départementales et intercommunales. L’AMF demande aussi une évaluation du dispositif de lissage en vigueur afin de déterminer si ce mécanisme mis en place en 2017 est toujours adapté ou nécessite d’être amélioré avant la mise en œuvre de valeurs locatives actualisées au 1er janvier 2023 ».

On peut, par ailleurs, rappeler le casse-tête récurrent auquel sont confrontées certaines associations départementales des maires pour trouver des maires volontaires pour siéger au sein des commissions départementales des valeurs locatives.

Alors que seuls les maires et présidents d'intercommunalités peuvent représenter le bloc communal dans ces commissions, l’AMF avait demandé, en février dernier, d’élargir cette possibilité aux adjoints aux maires, que ce soit en tant que membres titulaires ou suppléants. 

« L’insuffisance de la représentation des élus locaux à certaines réunions de commissions locales [aurait] plusieurs fois occasionné des reports de réunions en raison d’un quorum non atteint, des décisions parfois prises à grande majorité par les représentants des contribuables (CDVL) ainsi que des procédures fortement retardées en raison des difficultés à réunir une commission (commissions communales ou intercommunales des impôts directs notamment) », rappelait le président de l’association, David Lisnard, dans un courrier adressé au ministre des Comptes publics.

D'autant que les élus du bloc communal devraient être, une nouvelle fois, appelés à participer aux travaux des différentes commissions locales, à l'occasion de la prochaine mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévus en 2025.
 

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