Édition du Jeudi 5 février 2009


Imprimer Imprimer

Le conseil général du Jura refuse à nouveau l'agrément pour adoption à un couple homosexuel

Le conseil général du Jura a opposé le 28 janvier dernier un second refus d'agrément pour l'adoption à Emmanuelle B., tout juste un an après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 22 janvier 2008) qui condamnait la France pour discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Suite à cet arrêt, Emmanuelle B., dont l'agrément avait été refusé par le même département du Jura en 1998 à cause de son homosexualité, avait déposé une nouvelle demande d'agrément le 28 avril 2008. Les avis des enquêtes sociale et psychologique, menées pendant neuf mois et au cours desquelles Emmanuelle B. et sa compagne Laurence R. ont été entendues toutes deux, étaient favorables. Les deux femmes avaient en outre demandé à être reçues par la commission d'agrément, une audition non-obligatoire, qui a duré une dizaine de minutes. Le conseil général du Jura a cependant de nouveau refusé l'agrément, estimant que la compagne d'Emmanuelle B. ne serait pas impliquée dans le projet et qu'il existerait un désaccord dans le couple sur l'âge de l'enfant à adopter. Emmanuelle B. vient de saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Après un arrêt du tribunal administratif de Besançon qui avait annulé cette décision du président du conseil général le 24 février 2000, la cour administrative d’appel de Nancy avait annulé le jugement, puis, le 5 juin 2002, le Conseil d’Etat avait rejeté le pourvoi, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une position de principe concernant les orientations sexuelles de l’intéressée, mais de l’appréciation des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté. D’où la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s’était prononcée le 22 janvier 2008. Pour la CEDH, la référence à l’homosexualité de la requérante était implicite mais certaine, et l’influence de son homosexualité sur l’appréciation de sa demande par le conseil général avait revêtu un caractère décisif. Elle avait jugé que, la discrimination portant uniquement sur l’orientation sexuelle, elle devait reposer, pour être légitime, sur des raisons particulièrement graves et convaincantes. Or, estimait la Cour, de telles raisons n’existaient pas puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle. De plus, le Code civil français ne précise pas la nécessité d’un référent de l’autre sexe et, par ailleurs, la requérante présentait, pour reprendre les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat, «des qualités humaines et éducatives certaines».
Édition du Jeudi 5 février 2009 image
Journal Officiel

Journal Officiel du Jeudi 5 février 2009

Lois et décrets
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr