Édition du vendredi 14 septembre 2012


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Accessibilité du bâti : «les délais ne pourront pas être tenus»

Comme elle l'avait promis, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti a rendu public un rapport sur "les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées" qui avait été transmis en octobre 2011 au précédent gouvernement. Ce rapport constate et analyse les difficultés rencontrées dans l’application de la loi du 11 février 2005 qui a fixé l'échéance de mise en conformité au 1er janvier 2015. Celles ci sont sans appel s'agissant des établissements recevant du public (ERP) existants : « l'obligation ne pourrait être en aucun cas tenue » (le niveau de réalisation ne dépasserait pas aujourd'hui 15%). Le rapport met en cause l'ampleur des travaux, et donc de leur financement, le manque de proportionnalité des normes (entre le neuf et l'ancien), ou encore le manque d'harmonisation entre les commissions d'accessibilité.
Le rapport prône toutefois le maintien de l'objectif général d'accessibilité (pour maintenir la pression) mais en décidant d'« objectifs intermédiaires » dès cette année pour les ERP existants : prolonger de 10 ans le délai pour les ERP qui répondaient aux normes en vigueur avant la loi de 2005, et définir des types d'accessibilité intermédiaires, variables selon le type d'ERP.
Le gouvernement ne ferme pas la porte à ces propositions puisque le Premier ministre devrait confier à une sénatrice la mission de négocier (d'ici à fin 2012) la faisabilité de ces propositions avec les collectivités, entreprises et associations. Une mission pour Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne qui, début juillet, remettait justement à Marie-Arlette Carlotti un rapport d'information sénatorial sur l'application générale de la loi de 2005. L'Association des paralysés de France a été la première à réagir vertement, en prévenant que le principe d'accessibilité n'est « ni divisible, ni négociable ».

Télécharger le rapport : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,2325/accessibilite-aux-personnes,15134.html
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