Édition du Lundi 28 avril 2008


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Modernisation de l'économie: le texte va considérablement «assouplir» les règles régissant l'urbanisme commercial

Destiné selon le gouvernement à encourager le travail et à faire baisser les prix, le projet de loi de modernisation de l'économie devait être présenté ce lundi en conseil des ministres. Il passera au Parlement au mois de mai. Après le «paquet fiscal» et la loi sur le pouvoir d'achat, voilà la future loi de modernisation de l'économie (LME). Un texte destiné, selon la ministre de l'Economie Christine Lagarde, à «faire croître l'économie» dans un contexte économique morose. Le projet de loi, qui comporte une quarantaine d'articles, est articulé autour de quatre volets: l'entrepreneur, la concurrence, l'attractivité du territoire et le financement de l'économie. Le texte prévoit notamment une réforme de l'urbanisme commercial. Le gouvernement veut assouplir considérablement les conditions d'ouverture des grandes surfaces ou des centres commerciaux pour accroître la concurrence entre acteurs. Les règles régissant l'urbanisme commercial seront considérablement assouplies. Le but étant que les commissions chargées de valider ou non des implantations de grandes surfaces soient davantage cantonnées à une expertise environnementale et architecturale. Il souhaite en effet aménager la loi Raffarin sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300 mètres carrés à 1.000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation et une division par deux des délais d'examen des demandes. Il a en revanche finalement exclu de la loi LME le délicat sujet de l'ouverture des commerces le dimanche. Tout comme l'instauration de «class actions» (actions de groupe) qui feront l'objet d'un projet de loi distinct élaboré par Bercy et le ministère de la Justice. Mais la plus grande partie du projet de loi est consacrée au statut de l'entrepreneur, dont les démarches administratives vont être simplifiées. «Je veux que l'entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d'affaires, n'en paye pas quand il n'a pas de revenus et arrête d'en payer dès qu'il arrête son activité», avait récemment indiqué la locataire de Bercy. Avec ce texte, le gouvernement souhaite favoriser la création d'entreprises pour stimuler l'emploi et faire grossir les PME françaises pour leur permettre d'exporter, à l'image de leurs voisines allemandes. Le texte prévoit également d'autres mesures, comme le paiement de charges fiscales et sociales sur la base d'un forfait, la diminution des obligations administratives, la réduction des délais de paiement ou l'affaiblissement des droits de mutation. Alors que le débat sur le pouvoir d'achat bat son plein, le texte vise notamment une baisse des prix dans la grande distribution. Dans le prolongement de la réforme engagée par la loi Chatel en janvier, il instaure la libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs, comme le demandaient ces derniers depuis longtemps. Le gouvernement veut également introduire deux semaines de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants et créer une Autorité nationale de la concurrence. Enfin, le texte prévoit l'installation du «très haut débit» en fibre optique, le développement de l'économie de l'immatériel et la création d'une Haute autorité de la statistique. Il valide également la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques et la modernisation de la place financière de Paris. Voir nos infos du 21 mars 2008, lien ci-dessous.c=http://www
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