La loi Agec (anti-gaspillage et économie circulaire) du 10 février 2020 a fixé des règles strictes en matière d’achat public : son article 58 dispose qu’à partir du 1er janvier 2021, « les biens acquis annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ». 

Un décret du 9 mars 2021 est venu compléter ces dispositions et fixer les règles. Il y est indiqué que les proportions minimales de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou utilisant des matières recyclées doivent s’entendre « en pourcentage du montant total HT de la dépense », et que les collectivités et leurs groupements doivent désormais déclarer chaque année, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, « la part de leur dépense annuelle »  consacrée à ces produits. Le décret fournissait également une première liste des produits concernés et des proportions à respecter. Par exemple, le mobilier urbain acquis doit être à 20 % « issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées »  et à 5 % « issu du réemploi ou de la réutilisation ». Tous les produits couramment achetés par des collectivités (matériel et fournitures de bureaux, vêtements de travail, matériel informatique, papier, téléphones, véhicules, bâtiments préfabriqués…) sont listés. Le décret n’a fixé aucun taux au-delà de 40 % (ce chiffre seulement pour le papier), les autres produits étant à 20 %. 

Simplification

Le décret paru ce matin actualise cette liste et, surtout, fixe une trajectoire. Alors que le décret de 2021 donnait des proportions minimales à respecter pour les commandes en cours, celui de ce matin donne celles qu’il faut respecter en 2024, mais également celles qu’il faudra respecter en 2027 et 2030. Les taux dévoilés dans ce décret prendront effet au 1er juillet prochain, sachant que « les modalités du décompte et de déclaration des dépenses effectuées en 2024 (seront) adaptées de façon à tenir compte des modifications opérées par le présent décret ». 

Ce décret procède à une modification importante, en modifiant une classification qui était, à vrai dire, assez incompréhensible.

Le décret de 2021 fixait en effet deux taux : « issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées »  et « issu du réemploi ou de la réutilisation ». 

Le nouveau décret simplifie les choses en rebaptisant les catégories : « issu du réemploi ou de la réutilisation »  et « intégrant des matières recyclées », ce qui est nettement plus clair. 

Par exemple, 40 % du papier acheté par les collectivités en 2024 devra contenir des matières recyclées, et 0 % sera issu du réemploi. En revanche, pour les « consommables d’impression », les deux taux sont fixés à 20 %, tout comme le matériel informatique et téléphonique. Pour le « matériel d’entretien des espaces verts », les deux taux sont fixés à 10 %. Ils sont de 5 et 20 % pour le mobilier urbain, les équipements de collecte des déchets, les équipements sportifs… 

Quant aux objectifs fixés à horizon 2030, ils restent somme toute assez modestes. C’est pour les « véhicules et pièces détachées »  que les ambitions sont les plus fortes, puisque pour ces achats, 10 % devront être issu du réemploi ou de la réutilisation et, surtout, 70 % devront intégrer des matières recyclées. 

Il reste maintenant à régler le principal problème : inciter les professionnels de la réutilisation ou du remploi à fournir une offre suffisante en quantité et en spécificité technique pour répondre aux besoins de la commande publique des collectivités. 

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