Dans son arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé les obligations de l'État en matière d'hébergement d'urgence de « toute personne sans abri et en détresse », à l'exception de certains cas comme les femmes enceintes et les mères isolées, prises en charge par les départements.

Suivant l'avis du rapporteur public, la cour a constaté une carence « avérée et prolongée »  de l'État en raison de « l'insuffisance du dispositif d'hébergement d'urgence mis en place dans le département des Pyrénées-Atlantiques, lequel comptait moins de 300 places d'accueil en 2019 »  malgré un afflux de 9 000 personnes migrantes sans abri au cours de l'été 2018.

Jurisprudence

« Les personnes migrantes, peu importe leur situation, sont des êtres humains et doivent être accueillies », a réagi auprès de l'AFP Me Pierre Cambot, avocat de l'agglomération. 

Cette décision « impose à l'État de respecter sa propre compétence, à savoir l'hébergement d'urgence », a-t-il ajouté, disant s'attendre à un « effet de contagion »  de cette jurisprudence à d'autres territoires et collectivités confrontés au même problème. « On pourra se prévaloir de cet arrêt pour obtenir gain de cause ailleurs », juge-t-il.

Un collectif d'associations a d'ailleurs annoncé jeudi le dépôt devant le tribunal administratif de Paris de deux recours contre l'Etat pour « carences »  dans la lutte contre le mal-logement, dont l'un concerne l'hébergement d'urgence.

Pour accueillir ces populations très précaires transitant depuis l'Espagne, la communauté d'agglomération Pays basque (320 000 habitants), avait notamment créé un centre baptisé « Pausa », qu'elle finançait intégralement à hauteur de 900 000 euros annuels. 

Cette structure, située à Bayonne, a accueilli plusieurs dizaines de milliers de personnes depuis 2019, pendant une durée moyenne de trois jours.

Pour la cour administrative d'appel, « la communauté d'agglomération Pays basque était fondée à prendre en charge, à titre supplétif, des prestations d'accueil des migrants sans abri transitant en nombre sur son territoire (...) et à demander à l'État le remboursement des sommes correspondantes ».

L'arrêt condamne l'État à verser 836 740 euros à la communauté d'agglomération, plus les intérêts. En octobre 2022, le tribunal administratif de Pau avait rejeté en première instance la requête de cette collectivité locale.
 

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