Accord sur la fonction publique : le gouvernement passe en force

En annonçant hier en fin d’après-midi qu’elle ne signerait pas le protocole d’accord issu de la négociation sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations de la fonction publique, la CGT (premier syndicat avec 23,1%) s’apprêtait à endosser le rôle du fossoyeur d’un accord négocié depuis plus d’un an et en faveur duquel six autres syndicats s’étaient prononcé ces derniers jours. La CGT n’est pas seule à avoir dit non : Force Ouvrière (18,6%) et Solidaires (6,8%) avaient également rejeté le protocole quelques jours plus tôt. La CGT a donc fait basculer la majorité des voix du côté du non.
Lorsque le protocole a été remis mi-juillet aux syndicats, leur laissant jusqu’à la fin septembre pour se prononcer, le temps de consulter leurs adhérents, la ministre de la Fonction publique avait été claire : il était à prendre ou à jeter, sans repêchage possible de certaines mesures, notamment le rendez-vous annuel (programmé pour février 2016) de négociation du dégel du point d’indice. Si l’accord n’était pas approuvé par la majorité des syndicats, il devait donc être abandonné.
Mais coup de théâtre ce matin, sur France Inter : le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé que cet accord s’appliquerait tout de même. « Six syndicats sur les neuf consultés »  l’ont approuvé, a-t-il justifié, et ils totalisent près de 49% des voix, soit un score très proche de cette majorité. Cet accord « modernise le statut de la fonction publique », « il est indispensable pour la revalorisation des salaires »  ou « améliorer la mobilité des fonctionnaires », a notamment cité le Premier ministre pour justifier son choix. « Je ne veux pas que ce progrès, le résultat d’un an de négociation, soit bloqué par le refus de prendre leurs responsabilités de certains syndicats », a-t-il fait valoir. 
Une attaque répondant à une autre, la veille, la CGT rappelait dans son communiqué qu’elle n’avait pas apprécié la récente sortie du ministre de l’Économie : « Les déclarations anti-fonctionnaires du ministre de l’Économie confirment qu’en la matière, les engagements gouvernementaux ne peuvent être pris pour argent comptant. »  La CGT revenait également sur une partie des « points durs »  qui ont fait peser la balance vers le non, comme la remise en cause de l’avancement d’échelon à la durée minimale dans la fonction publique territoriale. Un point que les employeurs territoriaux avaient également soulevé comme faisant débat. Les employeurs territoriaux, par courrier du président du CSFPT, Philippe Laurent, à l'issue de la dernière réunion du collège employeurs, ont fait savoir il y a deux jours qu’ils approuvaient l’accord, « tout en faisant part de leur vigilance à l’égard du gouvernement »  sur plusieurs points, notamment son incidence financière sur les communes, dans un contexte de baisse des dotations de l'État.
La Cour des comptes a estimé entre 4 et 5 milliards le coût de la revalorisation des grilles de rémunération proposées par l’accord, dont 1,5 milliard pour la fonction publique territoriale. Il y a quelques jours, Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de l’Uffa-CFDT expliquait à Maire info que cette revalorisation, bien qu’insuffisante, avait pesé dans la balance en faveur du vote des agents, « alors que la valeur du point d’indice est gelé depuis 2010, les carrières n’ont pas bougé depuis des années » : « même si on espérait plus et mieux, cet accord est un plus ».
Si hier les syndicats non signataires se sont attirés les foudres des syndicats signataires (CFDT 19,3%, Unsa 10,4%, FSU 7,9%, CFTC 3,3%, FA-FPT 2,9%, CFE-CGC 2,9%), le ton a rapidement changé ce matin. La CFDT Finances salue cette « bonne nouvelle pour les agents », mais la juge « lamentable pour le dialogue social ».
Lors d’une conférence de presse prévue à midi, Marylise Lebranchu devrait préciser la nouvelle feuille de route.

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