Le bilan est consternant : presque 20 ans après la loi de 2005 imposant l’accessibilité de tous les ERP (établissements recevant du public), la moitié de ceux-ci, soit un million d’établissements, ne sont toujours pas accessibles. Et ce, malgré la politique des « agendas d’accessibilité programmée »  (Ad’Ap), qui n’aura pas suffi à régler le problème. 

La Première ministre a donc confirmé, le 20 septembre, la mise en œuvre d’un Fonds d’accessibilité territoriale doté de 300 millions d’euros sur cinq ans (lire Maire info du 21 septembre). « Dès 2023, les propriétaires d'ERP du quotidien (commerces, cabinets médicaux…) pourront demander une aide à la mise en accessibilité. Le budget débloqué pour 2024 s'élève à 100 millions d’euros », détaillait Élisabeth Borne. 

Hier, les ministres Olivia Grégoire (chargée notamment du commerce) et Fadila Khattabi (handicap), ont dévoilé le cahier des charges de ce dispositif, dont le guichet sera ouvert le 2 novembre prochain. 

ERP du quotidien

Il est rappelé dans ce cahier des charges que sur le million d’ERP encore non accessibles, 80 % sont des établissements de 5e catégorie, dits « ERP du quotidien ». Ce sont eux qui sont visés par ce dispositif, à partir du moment où il ne respectent pas, même « partiellement », les exigences de la loi de 2005 et l’arrêté du 20 avril 2017 qui fixe les spécifications techniques de l’accessibilité (lire Maire info du 26 avril 2017).

Sont éligibles de droit les établissements de type M (magasins de vente), N (restaurants et débits de boisson), O (hôtels et restaurants), W (banques). Les autres catégories « pourraient être éligibles » , cas par cas, « sur demande expresse du sous-préfet référent handicap » . Seules les TPE, PME et micro-entreprises sont éligibles à l’aide. 

Le dossier devra comprendre des devis non signés, c’est-à-dire que les dépenses ne devront pas avoir été engagées ; et éventuellement les demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. 

Projets éligibles et montants de l’aide

Le fonds permettra de financer les équipements et travaux de mise en accessibilité, ainsi, le cas échéant, qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Une fois les travaux réalisés, le propriétaire s’engage à inscrire son établissement sur le site www.acceslibre.info, qui recense les ERP accessibles. 

Le Fonds prendra en charge 50 % des travaux, et l’aide sera plafonnée à 20 500 euros par établissement (20 000 euros maximum de travaux et 500 euros pour l’AMO). Ce qui pose immédiatement la question du montant alloué à ce fonds (300 millions d’euros), qui paraît, même si la somme semble importante, dérisoire par rapports aux besoins. Naturellement, tous les établissements ne nécessiteront pas d’aller au plafond de 20 500 euros, ce qui représenterait, pour les 800 000 ERP listés par le gouvernement, la somme de 16,4 milliards d’euros ! Mais un rapide calcul montre que les 300 millions d’euros alloués par le gouvernement, ramenés aux 800 000 établissements, représentent une aide moyenne de … 375 euros. 

Le cahier des charges détaille le contenu des dossiers, qui seront à adresser à l’agence de services et de paiement (ASP). Une fois le dossier accepté, les financements seront versés sur facture. Néanmoins, une avance de 30 % du total pourra être versée. Il est enfin précisé que « en 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ».

L’entourage des deux ministres a confirmé hier, comme on pouvait le pressentir après les premières déclarations de la Première ministre, que les ERP appartenant aux collectivités étaient exclus de ce dispositif spécifique. Élisabeth Borne avait indiqué, le 20 septembre, que « 100 millions d’euros par an pendant 5 ans »  seraient consacrés à soutenir les collectivités sur ce sujet. Mais il ne s’agira pas d’une enveloppe spécifique : ce soutien passera par les dotations d’investissement, DETR et DSIL. 

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