Ad'Ap dans les transports : les conditions pour obtenir un délai supplémentaire

Toujours en vue de permettre aux collectivités les plus en difficulté de bénéficier de délais de grâce, le gouvernement s’attaque à la question des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) dans les transports, après avoir traité celle des établissements recevant du public (lire Maire info du 12 mai).
Exactement dans le même esprit que pour l’arrêté du 8 mai, l’arrêté paru samedi matin au Journal officiel livre les modalités de dépôt d’un dossier de prorogation d’un schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap), et fixe les seuils « conditionnant l’acceptation de la demande par le préfet ».
Rappelons que le dépôt d’un Ad’Ap permet de se voir octroyé un délai supplémentaire pour mettre un bâtiment, un réseau de transport ou une voirie en accessibilité. Ce qui devait officiellement être terminé début 2015 pourra être prolongé de trois années supplémentaire, à condition qu’un dossier ait été déposé avant le 27 septembre prochain.
Il devient cependant possible de surseoir à cette date de dépôt, ou d’obtenir un délai supérieur à trois années pour réaliser son Ad’Ap, cela avant le 27 juin prochain.
Pour demander un délai de dépôt du SDA-Ad’Ap : l’autorité organisatrice de transport (commune ou EPCI) doit déposer auprès de la préfecture un dossier comprenant les comptes clos de son dernier exercice, la marge d’autofinancement courant (c’est-à-dire le rapport entre dépenses et recettes réelles de fonctionnement), le taux d’endettement (rapport entre l’encours de la dette et les recettes), et le plan de financement et le bilan prévisionnel (lesquels doivent englober les dépenses prévues pour les travaux de mise en accessibilité).
Pour demander un délai non pas au dépôt mais à l’exécution du SDA-Ad’Ap, deux possibilités : ou bien la demande porte sur un problème technique – auquel cas la collectivité doit les expliquer dans le détail et les justifier. Le texte évoque par exemple : « Une modification substantielle du champ de compétence de l’autorité organisatrice de transport, des appels d’offre infructueux, des délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux. » 
Deuxième possibilité : des difficultés financières. Le même type de dossier que pour un délai de dépôt doit être présenté au préfet, qui donnera une réponse favorable si la situation financière de la collectivité est jugée « délicate », c’est-à-dire si les dépenses sont supérieurs à 97 % des recettes et si l’encours de sa dette est supérieur à 120 % de ses recettes.
L’arrêté ne précise pas en revanche les délais qui peuvent être accordés par les préfets. Le texte est entré en vigueur dès hier.
Télécharger l’arrêté.

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