Édition du jeudi 21 mars 2019


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Quelles sont les sanctions prévues pour les gestionnaires n'ayant pas déposé leur Ad'AP le 31 mars ?

Comme Maire info le rappelait dans son édition du 12 mars, la fin de la période transitoire pour le dépôt des Ad’AP et SD’AP (agendas d’accessibilité programmée, pour les établissements recevant du public, et schémas d’accessibilité programmée, pour les transports collectifs) est fixée au 31 mars. Autrement dit, à partir de cette date, il ne sera plus possible d’envoyer à l’administration de dossier Ad’AP ou SD’AP. Ou plutôt, il sera toujours possible de les envoyer, mais ceux-ci seront directement jugés irrecevables.
Dans le communiqué que la DIA (délégation interministérielle à l’accessibilité) a publié début mars, il est précisé que passée cette date du 31 mars, des « sanctions pécuniaires » seraient prises à l’encontre des gestionnaires d’ERP n’ayant pas déposé leur Ad’AP. Beaucoup de maires s’interrogent aujourd’hui sur le montant de ces sanctions.

De 1500 à 5000 euros d’amende par ERP
Rappelons que le dispositif des Ad’AP a été décidé, en 2014, pour donner un délai supplémentaire aux gestionnaires d’ERP qui n’étaient pas en mesure de respecter la date butoir de 2015 : à cette date en effet, selon la loi du 11 février 2005, tous les ERP et tous les réseaux de transports devaient avoir été rendus accessibles.
Fin 2018, près de 700 000 ERP avaient déposé leur Ad’AP, selon la DIA. Mais le sursis accordé aux gestionnaires – comme c’était prévu dès 2014 – s’arrête le 31 mars prochain, en dehors de quelques exceptions (ERP « dont la situation évolue », dossiers en cours de traitement, dossiers concernant Mayotte).
À compter de cette date, les gestionnaires d’ERP devront déposer non des Ad’AP, mais des autorisations de travaux (AT) et de permis de construire (PC) pour mise en conformité totale.
Les gestionnaires dont les ERP ne sont pas accessibles au 31 mars et qui n’ont pas déposé d’Ad’AP avant la date butoir risqueront bien une sanction administrative et pénale, même s’ils ont déposé une demande d’autorisation de travaux. Néanmoins, la DIA fait savoir que les préfectures cibleront leurs contrôles sur les propriétaires ou gestionnaires « manifestement réfractaires ». Autrement dit, ceux qui n’auront déposé ni Ad’AP, ni demande d’autorisation de travaux ni de permis de construire.
Ceux-ci se verront notifier par courrier une demande d’envoyer au préfet les documents prouvant que l’ERP est conforme ou va le devenir (via un Ad’AP ou une demande d’AT). Faute de réponse satisfaisante, une mise en demeure sera envoyée, avec obligation de fournir sous un mois une attestation d’accessibilité. Passé ce délai, l’amende est fixée à 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 euros pour un ERP de catégorie 1 à 4.
Ces sanctions sont à distinguer de celles qui ont été prévues par la loi de finances pour 2019 (cf. nouvel article L111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation), concernant, elles, le non-respect du calendrier prévu par un Ad’aP. Les sanctions peuvent être ici bien plus lourdes, puisqu’elles peuvent s’élever à « 5 à 20 % » du montant des travaux restant à réaliser. Cette amende est toutefois plafonnée à 2 % du montant total des dépenses d’investissement pour une collectivité territoriale.
L’AMF fait savoir ce matin qu’elle a l’intention de saisir la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, pour lui demander que les préfets fassent preuve de « compréhension » à l’égard des collectivités qui n’auraient pu déposer leur Ad’AP en raison de difficultés techniques et financières.
F.L.
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