Édition du vendredi 10 avril 2015


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Pas d'agendas d'accessibilité programmée pour le secteur déréglementé des autocars

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, le Sénat a adopté hier un amendement du gouvernement qui exclut les futures lignes d’autocars longue distance du dispositif Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
Rappelons (lire Maire info d’hier) que le projet de loi du ministre de l’Économie prévoit de libéraliser le secteur des autocars en autorisant toute entreprise de transport à installer librement une liaison régulière de ville à ville.
L’adoption de cet amendement sur l’accessibilité a donné lieu à un curieux échange au Sénat, le ministre affirmant que le but de l’amendement était « d’intégrer » ces nouvelles lignes d’autocars dans le dispositif Ad’Ap… alors que l’amendement dit exactement le contraire !
Voilà qui demande un petit retour en arrière. On sait que la loi du 13 février 2005 exigeait la mise en accessibilité totale, notamment, des réseaux de transport, avant le 13 février 2015. Cette disposition n’ayant été que très partiellement appliquée, le gouvernement a choisi de donner un délai aux autorités organisatrices : il reste obligatoire de créer un schéma directeur d’accessibilité (SDA), pour fixer la programmation de la mise en accessibilité ; et il est maintenant possible d’élaborer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), « comportant une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité d’un service », dit le Code des transports.
Ces dispositions s’appliquent à tous les services de transport. Sauf que l’amendement proposé hier par le gouvernement dit, précisément, que ces dispositions (SDA et Ad’Ap) ne s’appliquent qu’« aux services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus par les articles L 3111-17 et suivants » du Code des transports. Ne cherchez pas cet article L 3111-17, il n’existe pas encore. Il sera créé par le projet de loi Macron et crée, précisément, les fameuses lignes d’autocars (« Article L3111-17 : Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains. »)
Cet amendement dispose donc que les règles relatives aux SDA et aux Ad’Ap ne s’appliquent pas aux nouvelles lignes privées d’autocars. Cela ne paraît pas forcément illogique : les rédacteurs de l’amendement expliquent que les futures lignes seront certes soumises aux règles normales d’accessibilité, mais que « les SDA et les SDA-Ad’AP n’ont pas été conçus pour ce type de lignes ». Le problème est en réalité juridique : la loi dit que les Ad’Ap doivent être élaborés par les autorités organisatrices de transport (AOT) et « en l’absence d’autorité organisatrice, par l’État ». Or, ces lignes non réglementées ne seront soumises à aucune autorité organisatrice. Il devrait donc revenir à l’État d’élaborer leurs SDA-Ad’AP, ce qui paraît pour le moins compliqué.
L’exposé des motifs précise enfin – mais ce n’est pour l’instant qu’une déclaration d’intention , qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucun amendement – que « des dispositions légales complémentaires » préciseront les obligations légales auxquelles seront soumis les autocars en matière d’accessibilité. La question ne se pose guère pour les véhicules neufs, qui sont aujourd’hui systématiquement accessibles ; mais pour les véhicules déjà en service, pour lesquels « une période transitoire » pourrait être prévue afin de les rendre, à terme, accessibles.
La question qui reste posée, en revanche, est celle des points d’arrêt : ces nouveaux services vont forcément utiliser des points d’arrêts existants (gare routières, etc.) lorsqu’ils desserviront ces villes. Qui sera chargé de la mise en accessibilité de ces points d’arrêt ? Est-ce que ce seront uniquement les autorités organisatrices ou les gestionnaires de voirie, à l’exclusion des exploitants privés d’autocar ? Il n’y a, pour l’instant, pas de réponse à cette question.
F.L.

Accéder à l’amendement adopté.


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