Édition du jeudi 18 décembre 2014


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Nouvelles normes sur l'accessibilité des établissements recevant du public

Un arrêté du 8 décembre, publié samedi dernier, fixe précisément les nouvelles normes à respecter pour garantir l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti. Ces normes sont applicables dès le 1er janvier prochain. Pour une fois – et cela vaut la peine d’être soulignée, la chose étant rare – cet arrêté va plutôt dans le sens d’un assouplissement des normes que d’un durcissement, ce qui va dans le sens des demandes récurrentes de l'Association des maires de France.
Cheminements intérieurs et extérieurs, stationnement, accueil, escaliers, ascenseurs, sanitaires, toutes les parties constituantes d’un ERP sont décrites, avec les règles techniques s’y appliquant.
On rappellera que ces dispositions ne concernent pas uniquement l’accessibilité aux fauteuils roulants, mais l’accessibilité à toutes les personnes à mobilité réduite - catégorie qui, on l’oublie souvent, comprend les personnes accompagnées d’une poussette d’enfant ou une personne plâtrée. Tous les types de handicaps doivent par ailleurs être pris en compte (physique, visuel, auditif, mental ou psychique).
Concernant l’accès aux personnes en fauteuil roulant, les normes commencent à être bien connues : en cas de dénivellation sur un cheminement, une rampe doit être aménagée, avec une pente inférieure à 6% (et exceptionnellement 10% sur moins de 2 m et 12 % sur moins de 50 cm). Des «paliers de repos» doivent être aménagés en haut et en bas de chaque plan incliné. Un cheminement accessible doit avoir une largeur minimale d’1,20 m. Les mêmes règles de pente s’appliquent à l’accès au bâtiment. Dans ce cas, l’arrêté précise qu’il est possible d’aménager une rampe permanente (de préférence) ou une rampe amovible. Il est alors obligatoire de prévoir un «dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence», dont les spécification sont précisées dans l'arrêté. Le personnel de l’ERP doit être «formé à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible».
L’arrêté fixe également les règles en matière de places de stationnement, qui s’appliquent à tous les parcs (intérieurs, extérieurs, en ouvrage, enterrés ou aériens). Outre les dimensions et la disposition des places réservées, il est rappelé que ces places doivent représenter 2 % du nombre total de places prévues. Au-delà de 500 places, le nombre de places («qui ne saurait être inférieur à 10») est fixé par arrêté municipal.
L’arrêté fixe également des règles précises en matière de repérage pour les personnes malvoyantes (signalisation des portes vitrées notamment) ou malentendantes. Il donne des normes précises sur l’obligation ou non d’installer un ascenseur et des règles concernant les escaliers (rampe, hauteur de marche, etc.) L’arrêté précise toutefois que concernant les escaliers, ces règles ne deviennent obligatoires qu’à partir du moment où des travaux important ont lieu. Jusque-là, il est possible de déroger aux règles édictées dans l’arrêté.
Le texte comprend enfin une dizaine d’annexes donnant les caractéristiques techniques précises (gabarits, positionnement des dispositifs d’aide à la détection d’obstacles, normes concernant les bornes et poteaux, etc.)

Télécharger l'arrêté. 

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