Édition du lundi 10 novembre 2014


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Deux décrets sur les Ad'Ap dans les transports publics

C’est la mise en musique de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : quatre décrets sont parus au Journal officiel du 6 novembre, deux traitant des transports et deux des ERP (lire article ci-dessous).
Rappelons que l’ordonnance du 26 septembre officialise et avalise, en quelque sorte, le fait que contrairement à ce que disposait la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les ERP, les transports et la voirie ne seront pas intégralement accessibles au 1er janvier prochain. L’ordonnance organise les possibilités de dérogations, mais fixe une obligation : déposer, au plus tard le 27 septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
L’un des décrets du 6 novembre (2014-1321) précise le contenu et les conditions d’approbation de ces Ad’AP en matière de transports publics, Ad’Ap qui fusionnent avec les Schémas directeurs d’accessibilité » (SDA). Il revient aux autorités organisatrices d’élaborer le dossier SDA-Ad’AP – c’est-à-dire à l’État pour le réseau ferré national, aux régions pour le transport ferroviaire TER, aux communes ou EPCI pour le transport urbain et aux départements pour le transport scolaire et les réseaux interurbains. Le dossier devra comprendre « la description du réseau », « la description du matériel roulant accessible qui y est affecté et de l’accessibilité des points d’arrêt », « la liste des points d’arrêts prioritaires » – on reviendra plus loin sur cette notion.
Le dossier devra également comprendre les demandes de dérogation « motivées par une impossibilité technique avérée ». Pour ce qui est de la partie Ad’Ap du dossier, l’autorité organisatrice devra fournir « une programmation présentant (…) le début et la fin des actions de mise en accessibilité de chaque point d’arrêt prioritaire », ainsi qu’une estimation financière des travaux et un programme de formation des personnels aux besoins des personnes handicapées.
Les dossiers doivent être adressés sous pli recommandé à l’autorité compétente pour l’approuver (en général le préfet). Cette autorité dispose alors de cinq mois pour rendre un avis ; une fois de délai dépassé, le dossier est considéré comme approuvé. Le décret précise également que, au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de dépôt d’un SDA-Ad’Ap ou d’exécution de celui-ci, il est possible de demander un délai supplémentaire, pour cause de « difficultés financières » ou « d’un cas de force majeure ». Si l’administration ne répond pas à cette demande dans les trois mois, elle est réputée refusée.
Un deuxième décret (2014-1323) précise la notion de « points d’arrêts prioritaires ». Pour faire court, disons que, constatant que la mise en accessibilité de tous les réseaux de transports publics ne sera pas réalisée, le gouvernement propose de définir une liste de points d’arrêts (stations ou gares) à traiter prioritairement. Sont considérés comme points d’arrêt prioritaires : tous les points d’arrêts des « lignes structurantes » de transport urbain ; tous les points d’arrêts desservis par au moins deux lignes ; les pôles d’échanges ; les points situés « dans un rayon de 200 m » d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou âgées, d’un immeuble abritant plus de 300 travailleurs ou habitants ou d’un ERP pouvant accueillir plus de 300 personnes.
Dans le cas où, sur un réseau, aucun point d’arrêt ne correspondrait l’un de ces critères, l’autorité organisatrice devra définir : pour les réseaux urbains, un point d’arrêt au moins à rendre accessible par commune ; pour les réseaux non urbains, un point d’arrêt au moins à rendre accessible « dans la principale zone agglomérée » de chaque commune de plus de 1000 habitants.
Le décret fixe également des règles particulières pour la région Île-de-France, et donne deux cas dans lesquels la mise en accessibilité d’un point d’arrêt est considérée comme « techniquement impossible » : lorsque l’arrêt se situe sur une voirie dont la pente est supérieure à 5 % ; et lorsque l’emprise du point d’arrêt est trop étroite pour permettre le retournement d’une personne en fauteuil roulant.
F.L.
Télécharger le décret 2014-1321 et 2014-1323.
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