Édition du mardi 12 mai 2015


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Ad'Ap : quand peut-on demander un délai pour « situation financière délicate » ?

C’est un peu comme si les services de l’État anticipaient les difficultés financières à venir pour les collectivités suite à la baisse des dotations de l’État : un arrêté du ministère du Logement, signé le 27 avril et publié le 8 mai, fixe les conditions dans lesquelles une collectivité ou une personne de droit privé peut se voir accorder une dérogation concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), en cas de « situation financière délicate ».
Rappelons d’abord que les Ad’Ap, dont le principe a été défini en 2014, permettent d’aller au-delà de la date limite de 2015 pour mettre en œuvre l’accessibilité totale des établissements et installations accueillant du public, avec toutefois l’obligation de programmer de façon précise les travaux. Mais en cas de problèmes financiers nouvellement survenus (« en raison de la dégradation de la situation financière survenue depuis l’approbation de l’agenda »), un délai supplémentaire peut être demandé au préfet – une dérogation à la dérogation, en quelque sorte.
Dans une telle situation, si l’exploitant ou le propriétaire n’est « pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité » ou que « l’exécution des engagements qu’il a pris dans l’agenda est devenue impossible », un délai peut donc être demandé. Attention, l’arrêté ne concerne que les ERP (établissements recevant du public) de 5e catégorie, les plus petits d’entre eux donc. Pour une collectivité, cette catégorie inclut par exemple : les salles de réunion, de spectacle, de quartiers, d’une capacité d’accueil de moins de 200 personnes ; les écoles maternelles, crèches, haltes-garderies de 100 personnes ou de 20 personnes si l’ERP n’a qu’un seul niveau situé en étage, les bibliothèques et musées de moins de 200 personnes, etc., (voir document téléchargeable ci-dessous).
L’arrêté du ministère détaille le contenu du dossier de demande de délai. Lorsque la demande émane d’une collectivité ou d’un EPCI, elle doit d’abord faire l’objet d’une délibération, dont une copie doit être jointe au dossier. Des justificatifs de la situation économique de la collectivité ou de l’EPCI doivent être fournis : comptes clos pour le dernier exercice, marge d’autofinancement courant (c’est-à-dire « rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement »), taux d’endettement, plan de financement et bilan prévisionnel.
Le préfet ne pourra accorder des délais supplémentaires que si ces éléments prouvent que la collectivité ou l’EPCI ont une « marge d’autofinancement courant supérieure ou égale à 0,97 » et (attention, il s’agit bien de conditions cumulatives) « quand son taux d’endettement est supérieur ou égal à 1,2 ». Autrement dit, une collectivité ou un EPCI ne peut prétendre à un délai dérogatoire que si ses dépenses de fonctionnement et le paiement de ses emprunts atteignent 97 % ou plus de leurs recettes, et si l’encours de leur dette dépasse 120 % de leurs revenus.
S’il s’agit d’un établissement public local (CCAS par exemple), deux possibilités : s’il n’a pas la capacité d’emprunter, il peut demander un délai si sa capacité d’autofinancement est inférieure ou égale à zéro ; s’il a la capacité d’emprunter, le délai est possible lorsque sa capacité d’endettement est inférieure ou égale à 1 ou sa capacité de remboursement supérieure ou égale à 3.
Cet arrêté est entré en vigueur le 9 mai.
F.L.
Télécharger l’arrêté.
Télécharger le récapitulatif des ERP de 5e catégorie.
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