Édition du lundi 13 juin 2016


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Ad'AP pour les ERP : agir avant les sanctions

Marie Prost-Coletta, la déléguée ministérielle à l’accessibilité, a écrit il y a quelques jours à François Baroin, président de l’AMF, pour l’inviter à informer les adhérents de l’association du fait que les gestionnaires ou propriétaires d’ERP (établissements recevant du public) peuvent désormais être sanctionnés s’ils n’ont déposé ni attestation d’accessibilité ni Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée). Néanmoins, rappelle Marie Prost-Coletta, « il est toujours possible de déposer un Ad’Ap ».
Rappelons que c’est le 13 mai dernier qu’est paru le décret relatif aux sanctions pour les gestionnaires d’ERP n’ayant pas remis leur Ad’AP (lire Maire info du 18 mai) – au 1er mars, ils étaient 250 000 à être dans ce cas, sur un million d’ERP environ. La date limite pour déposer son agenda d’accessibilité programmée était fixée au 27 septembre 2015. Le gouvernement a donc fait preuve d’une certaine clémence en publiant le décret sanction sept mois plus tard.
Marie Prost-Coletta explique dans son courrier que pour l’instant, les services de l’État « se dédient encore totalement à l’instruction des dossiers qui continuent à arriver ». Ce n’est qu’après cette phase que « le dispositif sanctions sera déployé au niveau national ». Comme le précise le décret, les récalcitrants se verront adresser deux courriers : le premier leur demandera de remettre l’Ad’Ap « dans un délai contraint » (six mois). Au bout de ce délai, un deuxième courrier, avec une mise en demeure, sera expédié. Faute de réaction, une procédure de constat de carence sera lancée, avec possibilité de sanctions financières à la clé. Selon le décret du 13 mai, ces sanctions peuvent être comprises entre « 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser », mais seront plafonnées, pour les collectivités territoriales, à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente.
La déléguée ministérielle en profite pour demander à François Baroin de mettre en garde les maires contre « les démarchages de plus en plus agressifs et souvent mensongers de certaines sociétés », et estime que le meilleur moyen de s’en préserver est une bonne connaissance du dispositif prévu dans le décret. Elle rappelle enfin qu’il « est et sera toujours possible de déposer un Ad’Ap, quand bien même le retard s’accentue », même s’il est évidemment « préférable » de le faire avant d’être mis en demeure par un courrier des services de l’État.
F.L.
Télécharger le décret « sanctions ».

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