Édition du jeudi 20 octobre 2016


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Accessibilité des ERP : des sanctions annoncées pour… « bientôt »

La nouvelle déléguée interministérielle à l’accessibilité, Brigitte Thorin, nommée le 1er juillet suite au départ précipité de Marie Prost-Coletta, a fait lundi un point d’étape sur l’avancement des Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée), en saluant d’une part les avancées dans ce dossier, mais en pointant aussi l’imminence de sanctions pour les « récalcitrants ».
Les résultats, selon Brigitte Thorin, sont « très encourageants », puisque l’on approche aujourd’hui du « million » d’ERP (établissements recevant du public) accessibles ou entrés dans le dispositif des Ad’Ap. Les ERP du premier groupe (catégories 1 à 4) sont « pour l’essentiel » dans les clous. Le gros point noir reste les ERP de 5e catégorie, les plus petits, comme les commerces de proximité ou les professions libérales. Le nombre précis de ces ERP est très difficile à connaître puisque, contrairement aux ERP du premier groupe, ils ne font pas l’objet d’un recensement par les SDIS – même si, rappelons-le, ils peuvent faire l’objet en revanche d’un suivi administratif par les maires.
Brigitte Thorin s’inquiète du fait que certains de ces petits ERP « ne donnent pas de nouvelles » et que l’État ne sait pas où ils en sont de leurs démarches. Ceux qui sont entrés dans le processus doivent « le faire savoir ». Pour ceux qui sont en retard, (la date limite légale pour déposer un Ad’Ap était fixée au 27 septembre 2015) « il est toujours temps de déposer son Ad’Ap », même s’il faudra expliquer les raisons du retard au préfet. La date butoir n’était pas, explique la déléguée, « une date couperet » mais « une date aiguillon ».
Brigitte Thorin hausse cependant un peu le ton face aux « récalcitrants », qu’il s’agisse de gestionnaires d’ERP qui n’ont pas transmis les documents ou de « maîtres d’ouvrages de mauvaise foi ». « Il y a plusieurs moyens de se soustraire à ses obligations légales et morales, (mais) il n’y a malheureusement qu’une seule conséquence à ces manquements, celle de rendre la vie de nombre de nos concitoyens plus difficile et plus âpre », fustige Brigitte Thorin. C’est pourquoi « après le temps indispensable de l’incitation et de la pédagogie, vient en complément celui du volet répressif » : le dispositif de sanctions financières administratives va donc « bientôt devenir effectif ».
Ce « bientôt » pourrait bien faire bondir les associations de défense de personnes à mobilité réduite. Car il faut rappeler que les décrets précisant les sanctions financières applicables aux « récalcitrants » ont été publiés en mai dernier, et étaient d’application immédiate (lire Maire info du 18 mai). Et que le dispositif des Ad’Ap a précisément été mis en place pour donner du temps supplémentaire à tous ceux qui n’avaient pas respecté les échéances de la loi de 2005…
Concernant les transports, la déléguée interministérielle fait un bilan chiffré précis : sur les 21 régions autorités organisatrices de transport, 16 ont déposé un schéma d’accessibilité programmée (SD’AP) et « 5 prorogations de SD’AP sont en cours pour cause de réorganisation territoriale ». S’agissant des transports urbains, le bilan est un peu plus nuancé : sur les 325 autorités organisatrices concernées, 164 ont déposé un SD’AP, 29 prorogations sont en cours « pour cause d’extension de périmètre », et il reste « 51 autorités organisatrices dont nous n’avons pas de nouvelles ». L’objectif annoncé par Brigitte Thorin est de traiter « la totalité » des autorités organisatrices de transport urbain avant la fin de l’année.
F.L.


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