Édition du jeudi 2 mai 2019


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Accessibilité des bâtiments : quelques modifications réglementaires

Un arrêté paru ce matin au Journal officiel modifie, à la marge, certaines règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des établissements recevant du public (ERP).
Il s’agit en fait de l’épilogue d’un long conflit qui a opposé les associations représentatives des personnes handicapées et l’État, à la suite de la publication d’un décret du 24 décembre 2015 sur ces mêmes règles. À l’époque, les associations avaient attaqué le décret devant la justice administrative et demandé son annulation pure et simple.
Ce décret du 24 décembre 2015 (ainsi qu’un arrêté publié le même jour) fixait un ensemble de règles « minimales » d’accessibilité des bâtiments d’habitation et des ERP et ce pour tous les types de handicaps. Surtout, pour la première fois, il évoquait la notion nouvelle de « solutions d’effet équivalent » – qui fit beaucoup débat à l’époque –, autrement dit, des possibilités pour le maître d’ouvrage de déroger aux règles fixées par le décret à partir du moment où les solutions choisies « satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites » par la réglementation.
Les associations de défense des personnes handicapées avaient estimé que ces textes donnaient trop de latitude aux maîtres d’ouvrage et, de fait, introduisaient des exceptions au principe d’accessibilité établi. Le conflit avait fini devant le Conseil d’État, qui, dans un arrêt du 22 février 2018, avait tranché, globalement, en défaveur des associations, refusant d’annuler le décret incriminé. Néanmoins, le Conseil d’État avait, à la marge, retenu certaines des critiques des associations, et demandé à l’État de modifier en conséquences quelques prescriptions du décret. C’est l’objet de l’arrêté paru ce matin.

Trois modifications
La première modification concerne les « sas d’isolement » dans les habitations. Ces sas sont prévus pour permettre aux personnes handicapées, en cas d’incendie, de se confiner dans l’attente de l’arrivée des secours. Les associations avaient estimé que les dimensions réglementaires de ces sas étaient insuffisantes et ne permettaient pas aux personnes en fauteuil roulant de pouvoir faire demi-tour. « Il ne peut être exclu que les personnes confinées dans ces sas aient besoin d’effectuer un demi-tour pour en ressortir en urgence », avait tranché le Conseil d’État, qui avait reconnu que les dimensions prévues ne le permettaient pas. L’arrêté publié ce matin précise donc qu’il doit être prévu à l’intérieur du sas un espace de manœuvre « d’au moins 1,20 m sur 2,20 m », à l’extérieur, un espace « d'au moins 1,20 m sur 1,70 m », et complète : « À l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes. » Ces dispositions seront applicables à partir du 1er juillet prochain.
Un autre alinéa de l’arrêté concerne les restaurants et débits de boisson. Il précise, en plus des règles fixées par l’arrêté du 8 décembre 2014, que les allées autres que structurantes doivent obligatoirement avoir une largeur de 60 cm au moins.
Enfin, le texte modifie l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité dans les ERP neufs. Il s’agit d’une modification rédactionnelle, permettant d’éclaircir des dispositions initialement incompréhensibles. La nouvelle rédaction dispose que dans les ERP, « un appareil élévateur vertical peut être installé (…) pour accéder à l'établissement lorsque celui-ci est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation (…) ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement ».
Ces deux dernières modifications prennent effet immédiatement.

Télécharger l’arrêté.
Accéder à l’avis du Conseil d’État.

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