Accès à la boucle locale : l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) oblige France Télécom à modifier son offre de référence

Mettant en œuvre pour la première fois le pouvoir conféré aux autorités nationales de régulation par le règlement européen du 5 décembre 2000, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) vient d’enjoindre à France Télécom de modifier son offre de référence en matière d’accès à la boucle locale. L’avis de l’ART est publié au Journal officiel de ce 13 février 2001 (1). Cette nouvelle offre, qui devra répondre à certains éléments imposés par l’ART, devra être faite avant le 23 février prochain. L’ART demande à France Télécom des modifications de son offre de référence sur deux points. France Télécom doit prévoir une “prestation supplémentaire de création de lignes nouvelles qui est effectuée par l’aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, le déploiement d’un câble supplémentaire dans la partie branchement ”. Cette disposition vise à l’utilisation la plus efficace des investissements existants dans le réseau de distribution. Par ailleurs, l’ART a été amenée à préciser les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des aménagements immobiliers et techniques justifiés par la co-localisation en un même site des équipements de France Télécom et des nouveaux opérateurs. Enfin, l’ART demande à France Télécom de modifier plusieurs tarifs de son offre de référence pour qu’ils se rapprochent des coûts. Il s’agit notamment des tarifs de l’accès totalement dégroupé, de l’accès partagé et des frais d’accès au service qui ne devront pas être respectivement supérieurs à 95, 40 et 708 francs. Ces différentes dispositions techniques et tarifaires sont “de nature à favoriser le développement de l’accès à haut débit à Internet grâce au déploiement de l’ADSL par le plus grand nombre d’opérateurs”. (1) Avis de l’Autorité de régulation des télécommunications mentionnant les recommandations relatives à la définition des prestations d'accès partagé à la boucle locale et à sa mise en œuvre opérationnelle, JO du 13 février 2001

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