Édition du mardi 17 avril 2012


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Erratum: un système d'information géographique (SIG) doit faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés

Contrairement à ce que nous avons indiqué hier en ce qui concerne les systèmes d’information géographique (SIG), la délibération n° 2012-087 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés publiée au Journal officiel ne dispense pas de formalité préalable. Au contraire, un SIG doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Si le traitement envisagé correspond en tous points au cadre décrit par la nouvelle autorisation unique n° 1 (AU-001), le responsable de traitement devra prendre un engagement de conformité à cette AU-001 à partir du site internet de la CNIL. Ce qui simplifie certes la formalité préalable, mais n’allège en rien les autres obligations «informatique et libertés» qui incombent au responsable de traitement. De plus, l’AU-001 vise tout système d’information géographique (SIG).
En revanche, la délibération n° 2012-088 adoptée le du 29 mars 2012 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (voir notre article) dispense de formalité préalable la visualisation et la communication de relevés cadastraux ainsi que la diffusion sur internet de «base géographique de référence».
Avec toutes nos excuses pour cette erreur d’interprétation et de présentation.
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