Édition du Vendredi 26 avril 2013


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Erratum : délais de paiement

Une erreur s’est glissée dans un article de Maire info du 3 avril 2013 consacré au décret relatif à la lutte contre les délais de paiement. Lorsque les délais de paiement dépassent trente jours, le débiteur devra payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont nous écrivions qu’elle était fixée par le décret à « 40 euros par jour ». La DGFIP nous signale que cette amende est en réalité de 40 euros par paiement tardif.
L’article a depuis été corrigé, mais nous invitons ceux qui archivent une version imprimée de Maire info à consulter la version correcte de l’article, ci-dessous.

Parution du décret sur les délais de paiement dans les commandes publiques (corrigé).

Toutes nos excuses à nos lecteurs
La rédaction
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