Budget 2012 : la dernière ligne droite

Dimanche 15 avril constitue, sous réserve de la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, la date limite du vote du budget. En effet, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A du CGI et du 1er alinéa de l’article L. 1612-2 du CGCT, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 a été reportée au 15 avril.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
Pour les communes, le préfet communique aux maires :
- un état indiquant : le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des 4 taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) imposables au bénéfice de la commune ; les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du CGI ;
- le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) en application du [IV.] et [IV bis.] de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant LF 1987 ;
- le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de FDL ;
- le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;
- la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
- la prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
- le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.
Le préfet communique aux présidents des EPCI dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des 4 taxes directes locales : le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente.
Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.
Si depuis hier, l’ensemble des attributions individuelles des dotations de l’Etat (DGF, DSR, DSU, dotation élu local, DNP, FSRIF), y compris les attributions et versements au titre du FPIC qui ne font pas partie des informations à communiquer aux élus en vue de la préparation des budgets primitifs sont accessibles sur le site Internet de la DGCL, il n’en demeure pas moins que «L'engagement juridique de l'Etat et le versement effectif des dotations sont toutefois subordonnés à la prise des arrêtés préfectoraux de notification et de versement, qui seuls font foi». Il se peut que dans un grand nombre de départements ces notifications officielles ne soient pas encore transmises aux collectivités et que, dans ce cas, l'organe délibérant dispose de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
Pour accéder aux nouvelles attributions mises en ligne ces derniers jours (D.G.F. des communes : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale bourg centre, dotation de solidarité rurale péréquation, dotation de solidarité rurale – cible, dotation nationale de péréquation, FSRIF : Prélèvement de la commune, FSRIF : Reversement au profit de la commune, etc.), utiliser le lien ci-dessous.

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