C’est un « marronnier » à l’occasion de toutes les élections municipales : l’un des premiers actes des conseils municipaux nouvellement élus étant de délibérer sur les indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et éventuellement des maires, ces décisions sont scrutées de près et font parfois l’objet de polémiques, souvent liées à une méconnaissance de la loi – et, parfois, à une certaine mauvaise foi quand il s’agit de campagnes politiques. 

Polémiques

Cette année 2026 n’a pas échappé à cette tradition. Les articles se sont multipliés dans les médias ou sur des réseaux sociaux militants pour pointer, voire dénoncer, des élus qui auraient « augmenté leurs indemnités ». 

Dans certains cas, ces accusations semblent tout simplement inexactes. Cela semble le cas par exemple des déclarations de l’élue parisienne d’extrême droite Sarah Knafo, qui a accusé le nouveau maire de la capitale, Emmanuel Grégoire, d’avoir augmenté son indemnité de « 25 % ». Celui-ci s'en est défendu, en précisant dans Le Parisien que « le système antérieur », c’est-à-dire les délibérations datant du mandat de sa prédécesseure Anne Hidalgo, avait été « reconduit à l’euro près ». 

Dans d’autres cas, l’information est factuellement exacte, sans que pour autant il doive en être tiré des conclusions hâtives. Le compte X d’extrême droite Bastion Média a ainsi fustigé le nouveau maire LFI de Roubaix, David Guiraud, pour avoir « augmenté son indemnité de 10,8 % (…) soit 475 euros de plus que le précédent maire ». Une autre information a été très largement relayée : le cas du maire de Soisy-sous-Montmorency (Val-d’Oise), dont l’indemnité a été fixée à 4 110 euros brut contre 1 506 euros pour son prédécesseur. Même polémique à Agen, où le nouveau maire percevra 4 711 euros brut par mois contre 2 139 euros pour le précédent. Mais comme on va le voir, ces « augmentations » n'en sont pas : elles relèvent de la stricte application des règles inscrites dans le Code général des collectivités territoriales. Elles concernent d'ailleurs des maires de toutes tendances politiques, contrairement à ce que laissent entendre certains courants, que ce soit le « bloc central » (le maire macroniste de Bordeaux voit son indemnité augmenter de 14 % par rapport au précédent maire) ou le RN (le nouveau maire RN de Montargis touche une indemnité en hausse de 80 % par rapport à son prédécesseur). 

Les indemnités, comment ça marche ?

Le montant des indemnités des maires est fixé par la loi, mais il s’agit d’un plafond : ils les perçoivent de façon automatique mais, à leur demande, le conseil municipal peut délibérer pour fixer un montant inférieur (jamais à un niveau supérieur, sauf application de majorations prévues par la loi dans certaines communes). Les « augmentations » constatées s’expliquent en général par le fait que le maire précédent, pour une raison ou une autre, avait fait voter des indemnités inférieures à ce que la loi prévoit. Quand il débute son mandat, le nouveau maire peut exercer dans des conditions différentes et ne pas avoir de raisons de diminuer les indemnités, revenant ainsi à son indemnité de droit.

Il arrive par exemple qu’un maire estime qu’il n’a pas besoin de toucher la totalité des indemnités prévues, voire pas besoin d’indemnités du tout. C’est le cas, par exemple, du nouveau maire de Pamiers en Ariège (divers droite), qui a entièrement renoncé à ses indemnités, estimant, en tant que chef d’entreprise, qu’il n’en a financièrement « pas besoin ». C’est son droit, mais si, lors des prochaines élections, il est remplacé par un maire qui ne jouit pas des mêmes moyens financiers et qui rétablit ses indemnités, il serait absurde de lui reprocher.

Autre dispositif à prendre en compte : « l’écrêtement ». Si un élu exerce plusieurs mandats, ses indemnités (dont celle qu’il touche en tant que maire) sont écrêtées de manière à ce que l’ensemble des indemnités cumulées ne dépasse pas le plafond légal. Mettons qu’un maire sortant soit également conseiller régional et président d’intercommunalité, et qu’il soit remplacé par un élu qui n’exerce que la fonction de maire : on peut comprendre que l’indemnité de maire de ce dernier soit supérieure à celle de son prédécesseur, dans la mesure où il ne dispose que d’un seul mandat indemnisé, sauf s’il demande qu’il en soit autrement

Enfin, il faut rappeler – comme le fait l’AMF – que des lois récentes ont conduit à la revalorisation du montant des indemnités de certains maires : c’est le cas de la loi sur le statut de l’élu local du 22 décembre 2025, qui a « réévalué les taux d’indemnisation des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, de manière proportionnelle et décroissante ». 

Rappelons également que les indemnités des élus sont notamment calculées sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique. Elles augmentent donc lorsque l’indice augmente, ce qui relève d’une décision législative. 

Un montant qui dépend du législateur

On peut rappeler que selon l’enquête AMF/Cevipof d’octobre 2025, en 2025, les maires consacrent en moyenne 34,8 heures par semaine à leur mandat. En 2023, selon la même enquête : la charge de travail déclarée par les maires « s’établit en moyenne à 32 heures », révèlait l’enquête, oscillant « entre 25 heures pour les maires de petites communes et 50 heures pour les communes de plus de 9 000 habitants ». Rapporté aux indemnités perçues, « le taux horaire s’établissait à 10,9 €/heure pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit exactement le taux du smic horaire en juillet 2023) contre 20,4 €/heure pour les maires des communes de plus de 50 000 habitants », soulignait le Cevipof.

Les polémiques sur les indemnités des maires relèvent donc d’un mauvais procès : dans la mesure où c’est la loi qui fixe celles-ci, ceux qui estiment qu’elles sont trop élevées, malgré les chiffres que dévoilés par le Cevipof, doivent s’adresser au législateur et non aux maires eux-mêmes qui appliquent les règles du Code général des collectivités territoriales. Il est malhonnête d’accréditer l’idée, dans l’opinion, que les maires peuvent « s’augmenter » à volonté et de façon discrétionnaire. Au-delà, chacun a le droit de penser que les indemnités sont trop – ou pas assez élevées – et d’assumer ses propos, comme ceux de René Dosière, ancien député socialiste, ancien maire de Laon et spécialiste de la dénonciation de la « gabegie » d’argent public, qui s’est permis d’affirmer récemment dans Le Parisien que l’indemnité des maires des communes de moins de 500 habitants est « beaucoup trop » élevée, dans la mesure où « ils n’ont rien à faire ou presque ». Des propos qualifiés « d’aussi faux qu’insultants » par David Lisnard, président de l’AMF, qui rappelle qu’il « suffit d’aller dans n’importe quelle commune pour voir que les maires ont tout à faire ou presque », ne disposant ni de services ni de ressources humaines structurés

L’AMF rappelle donc que les indemnités des maires « ne constituent ni un abus ni une mesure d’enrichissement personnel indu », et demande que cessent « ces mises en cause injustifiées » qui « jettent l’opprobre sur des élus qui respectent la loi et l’éthique (et) affaiblissent ainsi la confiance dans les institutions démocratiques ».  

Face à ces polémiques, certaines associations, comme l’APVF (Association des petites villes de France) prônent une solution simple : supprimer la possibilité de délibérer sur une indemnité à la baisse, même à la demande du maire. Autrement dit, appliquer le même montant de façon obligatoire à tous les maires d’une même strate. Cette mesure permettrait, selon l’APVF, de « tarir les pressions démagogiques ». Notons qu'un tel dispositif, toutefois, ne réglerait pas tout, puisqu'il ne changerait rien aux règles d'écrêtement en cas de mandats multiples. 

Cela fait des mois que les associations d’élus attendent de savoir ce que contiendra le projet de loi sur la décentralisation annoncé dès le mois de septembre dernier par le Premier ministre – et sur la préparation duquel il leur a été demandé de travailler. Finalement, à la place de ce projet de loi, le gouvernement a proposé un texte permettant de « renforcer l’État local », ce que les associations d’élus, avec bon sens, ont qualifié « d’inverse de la décentralisation » (lire Maire info d’hier). 

Il restait à savoir si ce projet de loi serait ou non suivi d’un autre, réellement consacré à la décentralisation, comme l’a laissé entendre le chef de l’État la semaine dernière. Pour clarifier la situation, le cabinet de Françoise Gatel a organisé un point presse, hier, qui a permis d’avoir quelques explications.

Pas de « défiance »

L’action du gouvernement s’articule autour de « trois axes », a expliqué l’entourage de la ministre : simplification, renforcement de l’État local et décentralisation. Pour ce qui concerne la simplification, il a été annoncé qu’en plus du « méga-décret » et d’un projet de loi en cours de finalisation, il serait publié « un deuxième méga-décret avant fin juin et un troisième d’ici la fin de l’année ». Sur ce sujet au moins, les choses sont claires.

Elles se compliquent quelque peu lorsque l’entourage de la ministre explique que le projet de loi « État local », qui renforce le pouvoir des préfets, est bien, au fond, un texte de décentralisation, puisque son objet « est d’aider les collectivités à exercer les compétences décentralisées ». Rappelons que ce texte a été assez mal reçu par plusieurs associations d’élus, dont l’AMF et Départements de France. Plusieurs dispositions du texte sont en effet vues comme une forme de « recentralisation » : la mise en place de contrats dans le cadre de la future « Stratégie nationale d’aménagement du territoire » (Snat), qui pourrait mener à conditionner l’octroi de certaines aides de l’État à la signature de ces contrats. Ou encore le « pouvoir de substitution général » du préfet, qui lui permettrait de pouvoir exercer certaines missions en lieu et place des élus « en cas de carence dûment constatée ». 

Interrogé sur ce dernier point – que l’AMF et Départements de France ont qualifié d’acte de « défiance » – le cabinet de la ministre a voulu relativiser : « Il ne s’agit en aucun cas d’usurper les compétences d’un maire ! Ce n’est pas du tout l’état d’esprit de ce projet de loi. » Il s’agirait de remédier à « certains cas, peu nombreux, rares », où des communes « décident de ne pas mettre en œuvre un service public prévu par la loi ». Le gouvernement veut donner les moyens légaux aux préfets « d’intervenir » dans ces cas, afin que « les usagers ne soient pas pénalisés ». Il ne s’agit donc « en aucun cas de défiance », insiste le cabinet de la ministre. Cela y ressemble pourtant : quels sont ces cas « rares » dans lesquels les maires refusent  de « mettre en œuvre un service public prévu par la loi » ? Et si cela arrive, le font-il par mauvaise volonté ou par manque de moyen financiers ou d’ingénierie, qui pourrait être réglé de bien d’autres façons que par une prise de contrôle autoritaire du préfet ? Il serait intéressant que, dans le cadre de l’examen de ce texte, le gouvernement réponde à ces questions, par exemple, en indiquant combien de maires ont « refusé » d’appliquer la récente loi sur le service public de la petite enfance. Il y a fort à parier que le gouvernement n’aurait pas beaucoup d’exemples à fournir.

Sur la contractualisation, les réponses apportées n’ont pas été très rassurantes. L’octroi des subventions et dotations, voire des fonds européens, sera-t-il conditionné à la signature des futurs contrats prévus par le gouvernement ? Il est trop tôt pour répondre à cette question, a déclaré le cabinet de la ministre, mais l’idée est bien de « se calquer sur les CPER » (contrats de plan État-régions). « Si cela devait être le cas », autrement dit, si des fonds étaient conditionnés à la signature d’un contrat, « cela ne pourrait porter que sur des sujets voulus par les collectivités », a-t-il complété. Peut-être que le débat parlementaire – ce texte devrait être examiné « en juin » par le Sénat – permettra-t-il d’y voir plus clair.

La faute aux élus

Et la décentralisation, dans tout cela ? Le cabinet l’a confirmé : il n’y aura pas de projet de loi sur ce sujet, le gouvernement ayant plutôt décidé de « travailler de manière sectorielle », en mettant de la décentralisation dans plusieurs textes en cours d’examen ou à venir. Parmi les exemples cités : le projet de loi sur les polices municipales, celui sur l’aide sociale à l’enfance, la loi cadre-sur les transports, et un hypothétique texte à venir sur le logement. 

Pourquoi ce revirement – le Premier ministre ayant très clairement, et à de multiples reprises, annoncé un projet de loi sur ce sujet ? Réponse : ce sont les associations d’élus qui n’en veulent pas. Plus précisément : « Les transferts de compétences ne sont pas attendus par les élus et les associations d’élus », a expliqué le cabinet de Françoise Gatel. Cette affirmation est surprenante, dans la mesure où les associations nationales d’élus, au premier rang desquelles l’AMF, Départements de France et Régions de France, réclament au contraire depuis des années un véritable « acte de décentralisation » et défendent l’idée que l’État doit se concentrer sur ses compétences régaliennes et laisser les autres aux élus locaux… avec les moyens nécessaires pour les exercer et avec, en préalable, rétablissement d'une relation de confiance entre État et collectivités locales. Interrogé sur ce point, le cabinet a répondu que naturellement, si des transferts de compétences devaient être décidés à l’avenir – notamment sur le logement – la question des moyens afférents « devrait être étudiée ». On n’en saura pas plus, notamment sur le contenu de ce fameux projet de loi sur le logement, qui est encore « en cours d’arbitrage », mais qui devrait en tout état de cause être présenté « avant l’été ». 

L’entourage de la ministre a précisé que « les associations ne souhaitent pas de transferts majeurs entre les strates » et que toutes les strates « ne sont pas forcément du même avis sur ces sujets ». C’est donc, si l’on comprend bien, de la faute des associations d’élus si le Premier ministre ne tiendra pas sa promesse de nouvel acte de décentralisation.

Transferts camouflés ?

Un autre point interroge : le cabinet a bien expliqué hier que la décentralisation était présente dans plusieurs textes actuellement défendus par le gouvernement, citant les polices municipales et la loi-cadre sur les transports. Les transports sont, déjà, une compétence décentralisée, et le texte présenté ne contient pas de transfert de compétences – mais juste la création d’une compétence nouvelle, sur les gares routières, sans un centime de moyens dédiés. Quant à la police municipale, le sujet est sensible : le texte, rappelons-le, permet aux polices municipales d’exercer certaines compétences de police judiciaire, si le maire le souhaite. Mais les associations d’élus sont très claires : il est hors de question que la compétence régalienne de l’État en matière de sécurité soit transférée aux communes et intercommunalités. Dans ce contexte, considérer que le projet de loi sur les polices municipales est un texte de « décentralisation » est, finalement, assez inquiétant – si cela signifie que le gouvernement souhaite transférer une compétence régalienne sans le dire réellement... alors qu'il ne s'agit que d'un texte d'ajustement des compétences des polices municipales pour leur permettre de mieux exercer leurs missions. 

La production de logements va-t-elle faire son grand retour, après des années de vaches maigres ? Alors que la construction neuve est confrontée à une grave crise depuis plus de trois ans, le nombre de permis de construire accordés en mars a bondi de 33 % par rapport au mois précédent, selon les données provisoires publiées hier par le ministère de la Ville et du Logement. 

Avec un peu plus de 43 000 autorisations accordées le mois dernier, cette « forte hausse » survient après deux hausses successives en janvier (+ 3,8 %) et en décembre (+ 5,5 %), malgré une légère baisse au mois de février (- 1 %). Si le gouvernement s'en réjouit, certains professionnels relativisent ces chiffres.

Une « relance manifeste », mais « fragile »

Reste que le niveau d’autorisations du mois de mars renoue avec la période d’avant-crise puisqu’il est « proche de celui observé au premier semestre 2022, après un second semestre 2025 en très légère hausse », constate le Service des données et études statistiques (SDES) du gouvernement, à l’origine de la publication. 

« L’augmentation en mars s’explique par une progression très marquée des logements collectifs accompagnée d'une hausse des logements individuels », détaille le SDES avec une hausse de 49 % pour les premiers – avec quelque 30 000 unités – et de 6,7 % pour les seconds, avec un total de 13 131 logements. La situation semble ainsi s’embellir depuis le début de l’année puisque ce sont près de 285 000 permis de construire qui ont été délivrés, soit 21 % de plus qu'au premier trimestre de 2025. 

Du côté des mises en chantier, le marché a aussi connu une « forte hausse » en mars, après deux mois de repli, grâce à une progression de 19,2 % par rapport à février. Un résultat qui s’expliquerait, là aussi, par « un net rebond des mises en chantier de logements collectifs », ainsi que par « une légère hausse de celles des logements individuels ». 

« Il y a une relance manifeste » qui reste toutefois « ténue » et « fragile », a estimé, ce matin, sur Public Sénat, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. « Ce n’est pas un épiphénomène, c’est une tendance, mais qui reste évidemment faible et ce qui se passe au Moyen-Orient peut avoir des conséquences importantes », a indiqué l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses, en rappelant que les prix des matériaux ont déjà « pris en moyenne 30 % ».

Face aux impacts de la guerre sur le secteur, la Fédération française du bâtiment (FFB) réclame d’ailleurs « d’ajuster les dispositifs existants et de mettre en place un plan d'aide pour le bâtiment (GNR, gasoil et demande de création d’un observatoire de l’établissement des prix des matériaux du BTP) ».

Sur un an, des chiffres toujours en retrait 

Estimant lui aussi que « le contexte géopolitique […], s'il persiste, ne laisse pas espérer une reprise à court terme », le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) de France, Pascal Boulanger, juge que « la relance de la production de logements collectifs neufs n'est pas au rendez-vous ». Bien qu’il se réjouisse lui aussi de ce rebond printanier, il a rappelé que « les variations mensuelles sont erratiques et ne disent rien de la réalité du marché ».  

Ces bons chiffres du début d’année sont, en effet, à nuancer et à remettre en perspective sur l’année (d'avril 2025 à mars 2026) puisque les « 395 427 logements » qui ont été autorisés à la construction durant cette période représentent encore « 2 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes ». Sur 12 mois, les autorisations de logements individuels restent ainsi inférieures de 15,8 % à la moyenne des cinq années précédentes.

De la même manière, le nombre de logements mis en chantier est toujours 17,5 % en deçà des dernières années, avec un peu moins de 280 000 logements qui sont sortis de terre d'avril 2025 à mars 2026. Comme pour les permis de construire, le cumul des mises en chantier de logements individuels demeure en retrait de 27,1 % par rapport à la moyenne observée sur les cinq années précédentes. Elles restent également inférieures de 10,9 % pour les logements collectifs.

Finalement, seul le nombre d’autorisations de permis de construire pour les logements collectifs a augmenté – de 7,5 % – au cours des 12 derniers mois par rapport à la moyenne des cinq années précédentes.

Encadrement des loyers : appel à sa pérennisation 

Reste que « ces résultats confirment que les premières mesures portent leurs fruits, même si le niveau reste encore insuffisant au regard des besoins des Français », a estimé le ministre, qui compte « aller plus loin ». En début d’année, le gouvernement avait déjà annoncé la création de « zones à bâtir d’urgence » et dit vouloir construire 2 millions de logements d’ici à 2030 (soit 400 000 logements par an). La semaine dernière, il a promis un projet de loi de « relance du logement » qui prévoit de confier aux maires la part d'attribution de HLM allouée aux préfets, la remise en location sous conditions des passoires thermiques, ainsi que le lancement d'un nouveau programme de rénovation urbaine.

Dans ce contexte, le maire de Paris, Emmanuel Grégoire, a appelé l’exécutif à « maintenir l'encadrement des loyers » alors que l'expérimentation, mise en œuvre dans environ 70 communes (dont Paris, Lille, Lyon, Grenoble, Strasbourg et Montpellier), est censée prendre fin en novembre. 

Le vote de la proposition de loi visant à la pérenniser pourrait être compromis étant donné l'embouteillage législatif actuel. Pour l’heure, le gouvernement n’envisage pas de l’intégrer à son projet de loi de relance du logement, mais attend les résultats des différentes études d'impact commandées, pour savoir notamment si le dispositif contribue à réduire l'offre locative comme l'affirment ses détracteurs.

Si une étude de l’Atelier parisien d'urbanisme (Apur) vient de confirmer l’« efficacité » du dispositif à Paris avec des loyers en moyenne « inférieurs de 5 % à ce qu’ils auraient été sans encadrement », l'observatoire Clameur – proche du secteur de l'immobilier – estime, pour sa part, que l'encadrement des loyers ne produit globalement pas d'effet concret et conteste la méthodologie de l’agence d'urbanisme de la métropole du Grand Paris.

Logement social : baisse des crédits en Outre-mer

Le front du logement a connu une actualité chargée cette semaine puisque le mouvement HLM a lui mis le doigt, hier, sur une baisse « sans précédent » des crédits du logement social en Outre-mer pour 2026.

L’Union sociale pour l’habitat (USH) a ainsi alerté sur les conséquences de la diminution des enveloppes dans les départements et régions d’Outre-mer de la « Ligne budgétaire unique » (LBU). Cette spécificité du logement social ultramarin permet un financement direct par l'exécutif, alors que les subventions des organismes HLM sont attribuées par le Fonds national d'aide à la pierre (Fnap).

Les montants envisagés en 2026 traduisent « un recul significatif des moyens consacrés au logement social dans des territoires où les besoins demeurent particulièrement élevés », s’inquiète la fédération des bailleurs sociaux qui rappelle qu’avec « près de 104 000 demandes de logements sociaux recensées en 2025 et 64 % de la population éligible, les Outre-mer font face à une forte tension dans l’accès au logement social ».

Alors que la LBU dépasse habituellement les 200 millions d'euros en autorisations d'engagement, les montants envisagés en 2026 seraient ainsi réduits à « 127 millions d'euros » répartis entre Mayotte (46 millions d’euros), La Réunion (27 millions), la Guyane (24 millions), ainsi que la Guadeloupe et la Martinique (15 millions d'euros chacune).

« Cette baisse, qui intervient dans un contexte déjà marqué par une diminution des autorisations d’engagement (- 20 % sur les deux dernières lois de finances), entraînera l’abandon ou le report de nombreuses opérations, tant en construction qu’en réhabilitation, y compris pour des projets prêts à être engagés, contribuant à l’allongement des délais d’attente pour les ménages et l’aggravation du mal-logement », se désole l’USH.

« Le logement ne peut pas être la variable d'ajustement », a dénoncé Emmanuelle Cosse, présidente de l'USH, qui réclame donc « une réévaluation urgente » des crédits. Interrogée hier sur ce sujet par le député LFI de La Réunion Jean-Hugues Ratenon, lors des questions au gouvernement, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a pourtant assuré que « l'État ne recul[ait] pas », reconnaissant simplement la prise de « mesures de gestion classiques » qui « ne sont pas des renoncements, mais des mesures de pilotage ».

C’est à compter de 2024, lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local et à quelques mois du renouvellement conseils municipaux et intercommunaux que le sujet de la formation des élus locaux a refait surface dans les débats politiques. 

Si la loi du 22 décembre 2025 « portant création d'un statut de l'élu local » porte quelques mesures sur la formation des élus – notamment l’extension de la durée du congé de formation de 18 à 24 jours par mandat – la question du non-recours à la formation n’a pas été abordée à cette occasion.

En 2026, le député de la Haute-Vienne Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a donc décidé de « se saisir spécifiquement de cette question, à l’approche du renouvellement des conseils municipaux prévu au printemps 2026 », ce qui a abouti à l'élaboration d’un rapport d’information.

Ce rapport – qui devrait être publié sur le site de l’Assemblée dans quelques jours mais que Maire info a pu consulter – dresse le constat d’un dispositif défaillant bien que « plusieurs fois réformé » et propose de « porter une ambition plus exigeante » afin de « renforcer concrètement l’effectivité du droit à la formation et en simplifier l’accès, au moyen de propositions à la fois ambitieuses dans leur portée, réalistes dans leur financement et suffisamment sobres dans leur conception pour éviter toute complexité inutile ».

Un non-recours qui résulte de nombreux « obstacles » 

Si le problème ne date pas d’hier, l’identification des freins à l’accès à la formation pour les élus est essentielle pour formuler des propositions adéquates. 
« Avant d’être reconnue comme un droit par la loi du 3 février 1992, écrit Stéphane Delautrette, l’auteur du rapport, la formation des élus reposait largement sur une variété d’initiatives (…) peu encadrées. Depuis cette date, elle se décline en un volet de nature législative qui encadre les conditions concrètes d’accès et d’exercice de ce droit (…) et un volet règlementaire qui organise l’encadrement de l’offre (…) ». 

Malgré cette « reconnaissance institutionnelle », la formation des élus locaux est peu utilisée et mal organisée, alors qu’elle est essentielle pour exercer correctement un mandat. Seulement 3 à 5 % des élus se forment chaque année, peut-on lire dans le rapport et 60 % des communes ne dépensent rien pour la formation.

La complexité administrative pour accéder à une formation est pointée du doigt avec un parcours décrit comme un « parcours du combattant » pour les élus. Le manque de temps et le manque d’informations sont aussi des facteurs limitants dans l’accès à la formation.

Rappelons que le système de financements de la formation des élus repose sur deux piliers : « Un financement obligatoire assuré par les collectivités territoriales, destiné à accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat » et « une cotisation acquittée par les élus eux-mêmes, ouvrant droit à un compte individuel de formation (Dife), mobilisable tant pour l’exercice du mandat que pour préparer l’après-mandat et une éventuelle reconversion professionnelle ».
Le député fustige également des inégalités financières fortes estimant que le droit à la formation des élus « a été conçue de façon à être très inégalitaire » : « Un élu d’une commune de 500 habitants bénéficie d’un financement soixante fois moindre qu’un conseiller régional ou départemental. » De même, du côté du Dife cela ne prend pas : si le député estime qu’il est un bon outil en théorie il reste largement inefficace en pratique. 

L’offre de formation actuelle apparaît également « insuffisante », le marché de la formation des élus locaux s’appuyant « sur environ 240 organismes » dont « un tiers se situent en Île-de-France ». Le manque de temps constitue aussi « un obstacle réel » et « les élus se heurtent fréquemment à un déficit d’information ». 

Créer un « service public de la formation des élus » géré par la DGCL ou le CNFPT

C’est une réforme s’appuyant sur l’existant que souhaite engager le député de la Haute-Vienne. Dans ce rapport d’information, il ne serait pas question de supprimer le Dife et encore moins de fragiliser le droit à la formation. Au contraire, le rapporteur propose d’apporter des réponses concrètes à ces irritants grâce à une recommandation phare : créer à l’échelle nationale « un service public d’accompagnement des élus locaux dans leur parcours de formation, conçu comme un levier structurant au service d’un accès plus lisible et plus fluide à ce droit essentiel à l’exercice des responsabilités locales ».

Concrètement, ce service public aurait pour missions d’informer les élus sur leurs droits, de les accompagner individuellement et de centraliser l’offre de formation. Ce service public pourrait être géré par l’État via la DGCL ou par un opérateur comme le CNFPT. Le député propose en quelque sorte la création d’un guichet unique qui pourrait permettre à un maire, par exemple, d’accéder plus facilement à une formation sans les démarches complexes qui s’imposent aujourd’hui. 

Concernant le système de financement, le député propose plusieurs pistes. Sur le financement par la collectivité, le député propose de « remplacer l’obligation pour chaque collectivité d’inscrire des crédits d’au moins 2 % de l’enveloppe indemnitaire par une cotisation obligatoire qui servirait à financer un dispositif chargé de régler les factures de formation des élus locaux dues par les collectivités, dans le respect des critères fixés par la loi et précisés par la jurisprudence administrative. Cette cotisation serait dégressive, de façon à ne pas pénaliser les communes de petite taille ». Sur le Dife, pour relancer son utilisation, le rapporteur recommande de permettre « à tout élu local de bénéficier d’un Dife au plafond (soit 800 euros) au cours de la première année », « les montants acquis seraient utilisables pendant deux ans sans possibilité d’acquérir de nouveaux droits au cours de la deuxième année et l’élu pourrait de nouveau acquérir de nouveaux droits de 400 euros à compter de la troisième année ».

Enfin, dans le but d’élargir l’offre de formation à destination des élus, le rapport recommande de « laisser les élus locaux définir eux-mêmes leurs besoins de formation » en s’appuyant sur la « session d’information » mise en place par la loi portant création d’un statut de l’élu local du 22 décembre 2025, et d’ « élargir le répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 aux cours de langues et aux formations aux gestes de premiers secours ». Il apparaît également essentiel de « mettre en place une politique d’évaluation de la qualité des formations délivrées aux élus locaux ». 

C’est la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, qui a lâché cette information dans un entretien accordé à La Voix du Nord, à l’occasion d’un déplacement dans le Pas-de-Calais samedi 24 avril. Ce nouveau nom « Maisons France Autonomie » serait déployé d’ici 2027. La ministre précise vouloir y travailler « d’ici septembre ». Elle souhaite « changer le regard sur le vieillissement » et « apporter des solutions concrètes » face au « défi de la transition démographique ». La ministre déléguée précise qu’il s’agira d’un label, et que parmi les conditions, il y aura celle de proposer « un accueil temporaire ». Pour plus de détail, il faudra attendre une communication plus officielle. 

Opération de communication 

Sur les réseaux sociaux, l’annonce du nouveau nom de baptême des Ehpad n’en finit pas de déchainer des commentaires critiques ou ironiques sur « le monde merveilleux de la litote », moquant l’opération d’ardoise magique qui voudrait qu’en changeant de nom, les Ehpad deviennent attractifs, voire redonnent leur vitalité aux personnes âgés qui y résident…

Les premiers concernés, les départements, chefs de file des politiques d’autonomie, n’apprécient guère d’avoir découvert cette proposition par voie de presse. Ils fustigent cette « opération de communication » jugée « insultante pour les départements » et qui surtout « ne règle pas le problème de fond ». « Ce n’est pas en ripolinant une activité et en mettant ''France'' devant que l’on va être plus efficace », assène l’association dans son communiqué publié mardi 28 avril. 

« Le changement de nom peut répondre à la volonté de faire évoluer des représentations parfois dégradées des Ehpad et s’inscrire dans les transformations engagées par le secteur », reconnait Olivier Richefou, président du département de la Mayenne et président du groupe de travail « grand âge » de Départements de France. « Mais changer les mots ne suffit pas à changer la réalité. Plus qu’un effet d’annonce, le secteur attend des réponses structurelles », insiste-t-il. « Si cette nouvelle appellation devait s’apparenter à un label, il faudra être très attentif à ce qu’elle recouvre réellement : quels standards de qualité, quels moyens, et quelles garanties pour les résidents comme pour les professionnels ? », prévient-il.

L’Unccas n’a pas encore réagit officiellement, mais le désarroi y est également patent. L’association réclame depuis longtemps de vrais engagements structurels et une véritable politique publique pour les aînés. Or l’une des premières annonces de la ministre déléguée à été justement l’abandon du Plan grand âge… 

Du côté des professionnels du secteur, les premiers commentaires sont tout aussi circonspects. La FNAQPA (fédération qui réunit des établissements et services à but non lucratif) raille dans son communiqué de lundi 27 avril « une labellisation de plus qui sonne comme une norme, pas comme un lieu où habiter ». « Après la fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage, le refus d’agréer l’avenant 72 sur la revalorisation des salaires des professionnels du domicile, le gel prudentiel des financements de l’autonomie qui efface les mesures nouvelles de la LFSS pour les personnes âgées, et le report de tout plan d’action pour le grand âge : l’annonce d’un changement de dénomination administrative assorti d’une labellisation incompréhensible, ne peut que renforcer l’inquiétude des associations engagées auprès des personnes âgées », ajoute-t-elle. 

Tant le Synerpa (qui regroupe les principaux acteurs privés des Ehpad) que l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes Agées) soulignent également que ce dont le secteur a besoin aujourd’hui, ce sont « des réponses concrètes » : « Des financements adaptés à la réalité des besoins, des conditions d’exercice permettant aux professionnels de travailler correctement, ainsi qu’une vision claire et durable de l’accompagnement du grand âge », détaille le Synerpa. Autant de sujets clés sur lesquels les acteurs attendent des pistes concrètes… Chacun se raccroche à l’espoir que les choses puissent avancer lors de la « convention autonomie » promise pour l’automne. 

Au sujet du rejet de l’avenant de la branche des aides à domicile, la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist, a reporté la faute sur les départements, expliquant que « le financement dépend à 50 % de État et 50 % des départements, l’État est favorable à ce que [l’avenant] aboutisse, nous travaillons avec les départements pour cela… », a-t-elle assuré mardi 28 avril après-midi lors de son audition par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle n’a en revanche pas dit un mot ni été interrogée sur le projet de Maisons France autonomie, cette audition étant centrée sur sa feuille de route sur la santé. 

Rappelons que l'on compte aujourd'hui 7 500 Ehpad dont près de la moitié publics, hébergeant près de 615 000 personnes âgées, et dans lesquels travaillent 400 000 professionnels. Leur taux d’occupation avoisinait les 90 % en 2023. Malgré le vieillissement de la population, le taux d’équipement moyen en établissements pour personnes âgées en France s’établit à 109,7 places pour 1000 habitants de 75 ans et plus, soit une baisse continue depuis plusieurs années, de 15 points par rapport à 2018 (124,3 places) et de 5,1 points par rapport à 2021 (114,8 places) (chiffres du baromètre AMF/mutualité française de 2025).