Alors que les déclarations de revenus en version papier doivent être déposées d'ici au 21 mai à 23h59* (le cachet de La Poste faisant foi), l’AMF a mis en ligne, courant avril, une note pour aider les élus à contrôler leur déclaration. Si ces derniers doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus, cette année est un peu particulière.

Sommes préremplies : la FRFE bien déduite ?

Comme le rappellent les services de l’AMF, si le montant imposable des indemnités de fonction perçues en 2023 est déjà prérempli sur la déclaration des revenus au niveau des « cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP) », celui-ci peut être incorrect.

En cause, une augmentation du montant de l’abattement fiscal réalisée en juillet dernier. D’où l’intérêt cette année de faire un contrôle attentif des sommes préremplies. « Ce contrôle permet de vérifier, notamment, si l’abattement spécifique aux élus (dit fraction représentative des frais d’emploi ou FRFE) a été correctement déduit [et] cette année, [il] est particulièrement recommandé, compte tenu du changement du montant de la FRFE courant 2023 », souligne l’AMF.

En effet, la réforme du gouvernement visant à revaloriser le pouvoir d’achat des fonctionnaires, l’été dernier, a entraîné des conséquences sur la FRFE, c’est-à-dire l’abattement fiscal dont bénéficient les élus dans le cadre de leurs indemnités de fonction.

Une rectification favorable aux élus

Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, l’abattement fiscal mensuel est ainsi passé de 1 559 euros, jusqu’en juin 2023, à 1 583 euros, à compter de juillet et jusqu’en décembre 2023 (que l’élu ait un ou plusieurs mandats indemnisés). De la même manière, pour les élus des communes de plus de 3 500 habitants, celui-ci est passé de 684 à 694 euros pour un mandat unique indemnisé et de 1 026 à 1 041 euros pour un élu ayant plusieurs mandats indemnisés. 

Or, point important et pas forcément intuitif, « le montant de la FRFE à retenir pour la déclaration des indemnités perçues est celui qui était en vigueur au 31 décembre 2023 »  (période de juillet à décembre 2023) et ce « pour l’ensemble de l’année 2023 », souligne l’AMF en se fondant sur la doctrine fiscale. Pour chaque élu, ce montant est donc plus important que celui déduit au premier semestre 2023 dans le cadre du prélèvement à la source.

Résultat, cela peut impliquer de procéder à une correction de la somme préremplie sur la déclaration de revenus qui se fera, toutefois, « en faveur des élus ». En effet, la rectification permettra de « diminuer le revenu imposable des indemnités de fonction », explique l’association.

Celle-ci détaille, dans sa note, les différentes situations auxquelles les élus peuvent être confrontées, selon les quatre profils possibles : les élus des communes de plus de 3 500 habitants avec un mandat indemnisé, les élus des communes de plus de 3 500 habitants avec plusieurs mandats indemnisés, ainsi que les élus des communes de moins de 3 500 habitants qu’ils aient un ou plusieurs mandats indemnisés (dont l’abattement est similaire).

Mandats multiples : « proratisation »  de l’abattement

Elle rappelle également les règles à respecter en cas de mandats multiples : le montant de la FRFE applicable à l’élu doit être réparti « proportionnellement »  sur chacune des indemnités perçues. « Ceci suppose, bien sûr, que l’élu(e) ait informé les différents services des collectivités et EPCI des indemnités perçues. Si cette répartition (proratisation) n’a pas été faite sur les différentes indemnités de fonction, ceci conduit à des montants d’abattement cumulés, injustifiés, et pourra être considéré comme de la fraude fiscale », met-elle en garde.

L’association indique, par ailleurs, que « la déduction mensuelle de la FRFE a pu conduire à une base imposable égale à 0, auquel cas il n’y a eu aucun prélèvement mensuel au titre de l’impôt sur le revenu et aucun chiffre n’apparaît sur la déclaration de revenus ». « Ceci est normal et l’élu(e) n’a donc rien à faire », assure-t-elle, rappelant que, « dans tous les cas, il ne peut y avoir de sommes négatives ni de report d’une partie de la déduction « non utilisée »  sur d’autres revenus ». 

En revanche, « si la FRFE n’a pas été déduite mensuellement (logiciel de paye mal paramétré) ou si le montant déduit n’était pas le bon (par exemple 1 026 euros au lieu de 1 559 euros), l’élu(e) doit se rapprocher du service de paye et du service des impôts pour corriger la somme préremplie sur la déclaration de revenus 2023 ». Dans ces cas, il faudra également veiller à « corriger les prélèvements à la source de janvier à juin 2024 ».

Déduction de FRFE et frais réels : cumul impossible

L’AMF rappelle également quelques principes. D’abord, il n’est pas possible de bénéficier, à la fois, de la déduction de la FRFE et du régime des frais réels sur les indemnités de fonction. 

Il est, en revanche, envisageable de profiter de la déduction de la FRFE sur les indemnités de fonction et du régime des frais réels sur son salaire mais, « dans ce cas, la déduction forfaitaire des 10 % ne peut être appliquée ni sur les indemnités de fonction, ni sur les autres revenus salariaux ». 

De la même manière, il est possible de bénéficier de la déduction de la FRFE et de la déduction forfaitaire de 10 % à condition de « ne pas appliquer le régime des frais réels sur ses autres revenus salariaux ».

Télécharger la note.

* Si elles sont faites en ligne, les dates limites ont été fixées au jeudi 23 mai pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et les contribuables non-résidents, au jeudi 30 mai pour les départements n°20 à 54 (zone 2) et au jeudi 6 juin pour les départements n°55 à 976 (zone 3).
 

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