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« Un soutien massif mais équilibré. »  Le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR), a chiffré, hier, les rallonges qu'il allait accorder aux collectivités à 437 millions d'euros, à l’occasion de l’examen en séance du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Après la fiscalité des meublés touristiques, les zones France ruralité revitalisation (FRR) et le PTZ, la veille, le Sénat a, une nouvelles fois, adopté plusieurs mesures favorables aux collectivités, visant notamment les dotations.

Des décisions qui ont agacé le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, qui a reproché aux sénateurs de tenir un double discours : « On ne peut pas le lundi demander des économies et le mardi concéder de nouvelles dépenses, il n'y a aucune cohérence ».

DGF en hausse de 170 millions d’euros

Première mesure d'importance validée par les sénateurs, l’augmentation de DGF de 170 millions d’euros pour l’année prochaine. Parmi cette hausse, 70 millions d’euros seraient destinés à « renforcer »  la péréquation, en abondant la dotation d’intercommunalités (60 millions d’euros) et la dotation de péréquation des départements (10 millions d’euros).

Une progression qui reste, toutefois, insuffisante pour compenser l’inflation. Le Sénat a d’ailleurs assumé cette position en rejetant plusieurs amendements visant à indexer la DGF à hauteur de l’inflation estimée dans le PLF (+ 2,6 % en 2024), soit une hausse « d’environ 480 millions d’euros ». Contrairement à l’an passé, où les sénateurs avaient décidé de réévaluer le montant de la DGF 2023 en fonction des prévisions d’inflation, certains parmi la majorité de droite et du centre ont cette fois même retiré un amendement allant dans ce sens. 

La commission des finances y est de fait défavorable. La raison ? « Sans réforme globale de cette dotation, l’indexation ne bénéficierait pas aux collectivités les plus en difficulté », a justifié un Jean-François Husson qui s’y était déjà opposé l’an passé, et alors même que le président de la République vient d’annoncer vouloir confier cette refonte de la DGF au Comité des finances locales.

Quoi qu’il en soit, l’exécutif s’est montré défavorable à cette progression de 170 millions d’euros de la DGF et devrait ainsi écarter cette mesure lors de la navette parlementaire, en nouvelle lecture, à l’Assemblée. Car, comme annoncé en clôture du congrès des maires, la semaine passée, le gouvernement préfère s’en tenir à une rallonge de 100 millions d'euros à la DGF, qui viendrait s’ajouter à la hausse de 220 millions d'euros déjà inscrite dans le projet de budget.

L’amendement qu’il a déposé au Sénat, avant qu’il ne tombe, prévoyait ainsi « une hausse supplémentaire affectée pour moitié à la dotation de solidarité rurale (DSR) », qui augmenterait ainsi de 150 millions d’euros, et « pour moitié à la dotation de solidarité urbaine (DSU) », en hausse de 140 millions d’euros au total. C’est cette mesure que l’on pourrait donc retrouver dans le texte final.

Suppression des variables d’ajustement

Comme en commission, les sénateurs ont décidé de supprimer les minorations de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui entraîneraient, en 2024, une perte de recettes de 67 millions d’euros pour les collectivités, dont 27 millions d’euros pour le bloc communal.

« Difficilement justifiable », selon le rapporteur du budget, ce mécanisme de minoration des variables d’ajustement est « contestable »  en ce qu’il « revient à minorer des dotations supposées compenser à l’euro près les collectivités territoriales de précédentes réformes fiscales ».

Une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d'euros a également été débloquée pour les départements, confrontés à « une forte dégradation de leur situation financière »  causée notamment par le retournement du marché immobilier et de la chute des DMTO.

100 millions d’euros pour les intempéries

Deux mesures auxquelles s’est opposé l’exécutif, tout comme celle votée par la « chambre des territoires »  et prévoyant une enveloppe d'urgence climatique de 100 millions pour les collectivités ayant subi « des dégâts majeurs », tels que les dernières inondations qui ont frappé le Pas-de-Calais. 

« Face à la multiplication de ces phénomènes climatiques et des dégâts qu’ils génèrent, les collectivités ne sont pas en mesure d’assumer seules les réparations dans un contexte où elles doivent, par ailleurs, faire face à des difficultés pour s’assurer », explique Jean-François Husson, qui précise que « cette dotation a vocation à apporter un soutien aux collectivités touchées pour le financement des réparations des biens et bâtiments publics endommagés ». 

La chambre haute a, en outre, créé une dotation pour le financement de dépenses d'investissement dans la défense extérieure contre les incendies (Deci) destinée aux communes rurales. 

Communes nouvelles : la dotation d'amorçage réévaluée

Le Sénat et le gouvernement ont, toutefois, réussi à se mettre d'accord sur la réforme du soutien financier en faveur des communes nouvelles qui permet de garantir une certaine stabilité de leurs dotations après la fusion. La part d’amorçage – destinée à accompagner la création de ces communes nouvelles – a même été réévaluée à la hausse, passant de 6 euros à 15 euros par habitant. 

En outre, la part « garantie »  - qui vise à éviter toute baisse de la DGF – devrait être « calculée, pour les communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2023, par rapport à la DGF perçue la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité et non pas par rapport à la DGF perçue en 2023 », comme l’indiquent les auteurs de l’amendement. 

On peut donc raisonnablement penser que cette disposition sénatoriale a des chances de se maintenir dans la version définitive du projet de loi de finances pour 2024. Contrairement à la décision, prise contre l’avis du gouvernement cette fois, d’abaisser à « 131 000 habitants »  le régime dérogatoire accordé en matière de financement des communes nouvelles. 

Dotation « élu local » : 3 000 nouvelles communes éligibles

Autre mesure sur laquelle l’exécutif et les sénateurs sont tombés d’accord, le versement effectif de dotation « élu local »  (DPEL) à « l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants »  grâce à la suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité.

Selon les auteurs de l’amendement, « cette condition restrictive conduit à exclure de son bénéfice près de 3 000 communes, en raison de potentiel financier dépassant le seuil d'éligibilité ». Un autre amendement vise, en outre, à conserver les attributions individuelles à leur niveau actuel, en maintenant notamment le niveau de la majoration de DPEL pour « celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants ». Pour rappel, lors du dernier congrès de l’AMF, Elisabeth Borne a annoncé l’augmentation de cette dotation de 15 millions d’euros, dès l’année prochaine, et ce, afin de « mieux indemniser les élus des petites communes rurales ».

Le Sénat a également voté, contre l’avis du gouvernement, une reconduction en 2024 du « filet de sécurité » , une compensation octroyée sous conditions aux collectivités fragilisées par l'envolée des tarifs de l'énergie. 

Il a, par ailleurs, mis en place un mécanisme d’étalement du remboursement de l'acompte perçu au titre du filet de sécurité « énergie »  2023 et celui perçu au titre du filet de sécurité « inflation »  de 2022. 

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