Nouveau « 49.3 »  dégainé lundi par le gouvernement. Cette fois, c’est le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 qui est concerné, dans le cadre de sa lecture définitive à l'Assemblée nationale.

L’activation de l’arme constitutionnelle a, toutefois, été mise en œuvre dans un format inédit sous ce quinquennat, sans Élisabeth Borne, en déplacement en Irlande. Dans un hémicycle presque vide, c’est le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, qui s'est ainsi chargé de lire un message de la Première ministre engageant la responsabilité du gouvernement.

Trajectoire budgétaire : des dépenses départementales exclues

Si « le texte a été enrichi, amélioré, et […] adopté en commission en septembre dernier », il a aussi « été rejeté en première lecture » en commission mixte paritaire (CMP) et «nous ne pouvons pas prendre ce risque à nouveau », a fait savoir cette dernière, alors que ce projet de loi a été déposé il y a plus d'un an.

Ce texte devait initialement imposer, de manière coercitive (à travers des « contrats de confiance »  s’apparentant aux contrats de Cahors), aux collectivités une limitation de leurs dépenses de fonctionnement « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation ». Le but étant toujours le même : les voir participer à l’effort de redressement des finances publiques. 

Si le dispositif contraignant a été finalement abandonné par l’exécutif, l’objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités a, lui, été maintenu à hauteur de « - 0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle »  et ce, jusqu’en 2027. Concrètement, cela représenterait 4,8 % cette année, 2 % l’an prochain, puis à 1,5 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027. Une trajectoire qui reste donc bien « indicative », comme l’a assuré ces dernières semaines le rapporteur du texte Jean-René Cazeneuve (RE).

Pourquoi alors les membres du gouvernement continuent d’expliquer que les collectivités devront « diminuer leur volume de dépenses de 0,3 % par an » ? Un effort qui serait « trois fois moins important que celui demandé à l'État, [qui devra en porter] la plus grande partie »  puisque ses dépenses devront « diminuer en volume de 0,9 % chaque année »  entre 2023 et 2027. Une affirmation qui a permis à ces derniers et à la majorité présidentielle à l’Assemblée de se féliciter d’avoir « écouté à la fois le Sénat, les oppositions et les associations d’élus ».

Cette subtilité, qui a d’ailleurs « perdu dans les chiffres »  plusieurs députés lors de l’examen du texte, a, en fait, été explicitée par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, fin septembre, lors de l’audition du président du Haut Conseil des finances publiques, Pierre Moscovici : « Le taux de - 0,5 % concerne uniquement les dépenses de fonctionnement. Nous avons cependant décidé de recalculer cet effort en y intégrant les dépenses d’investissement, ce qui nous amène au taux de - 0,3 % ».

On peut, par ailleurs, signaler que les dépenses déployées pour le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que pour l'aide sociale à l'enfance (ASE) seront exclues de l’objectif d’évolution. Une mesure réclamée par les départements.

Nouvelle « revue de dépenses publiques »  en 2024

Le gouvernement a, en outre, intégré quatre dispositions introduites par le Sénat lors de l'examen du texte. Notamment sur les mesures d’aides aux entreprises en limitant la portée du projet de loi aux seuls dispositifs instaurés par l'Etat et en excluant ceux instaurés par les collectivités territoriales ou par des organismes publics.

Le rejet probable, ce soir, de la nouvelle motion de censure déposée par les oppositions contre le gouvernement vaudra adoption définitive de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 par le Parlement. Ses signataires estiment que ce projet de loi prévoit de « mettre en place en France une austérité sans précédent »  et « impose l’effondrement des services publics, le recul de la Sécurité sociale et l’absence de bifurcation écologique ».

De son côté, l'exécutif estime que ce texte est « nécessaire »  car « il assure notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens et nous assurera de toucher 18 milliards d’euros du plan de relance européen », a réaffirmé Élisabeth Borne, dans le courrier lu lundi devant les députés, par Franck Riester.

Cet argument d'un texte indispensable pour obtenir des fonds européens reste contesté par les oppositions. « Une fausse menace », estiment notamment les 113 députés de gauche (LFI, communistes et écologistes) signataires de la motion de censure, pour qui « il n'y a pas de lien réglementaire entre le versement des fonds européens et l’adoption de cette loi ordinaire », ceux-ci rappelant que « son rejet en première lecture en 2022 n’a rien changé aux versements précédents ».

A noter que Bruno Le Maire a d’ores et déjà annoncé, dimanche sur France Inter, qu'il « faudra qu'en 2024 nous trouvions a minima 12 milliards d'euros d'économies supplémentaires », via le recours à une nouvelle « revue de dépenses publiques ». L’occasion pour lui de critiquer l’adoption de deux mesures souhaitées par les oppositions Liot et socialistes, et pourtant soutenues par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de fin de gestion : l'élargissement de l'indemnité carburant à davantage de travailleurs et une allocation exceptionnelle complétant la prime de Noël 2023 pour les familles monoparentales. 

« Nous n'avons plus les moyens de mener la politique du chèque »  qui « n'est pas bonne pour le pays », a-t-il dit, précisant que la Première ministre présentera « en novembre »  les premières revues de dépenses sur « huit politiques publiques »  pour lesquelles « on va regarder si la dépense est efficace ou moins efficace ». 

Consulter le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité.
 

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