La proposition de loi déposée par plusieurs sénateurs centristes en mai dernier, baptisée « Sécurité des élus locaux et protection des maires » , sera soutenue par le gouvernement. C’est ce qu’a déclaré la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, dans un entretien publié dans Paris Match en fin de semaine dernière. Le gouvernement a d’ailleurs concrètement marqué son soutien à ce texte en le faisant bénéficier de la procédure accélérée, ce qui permettra un examen plus rapide (une seule lecture par chambre). 

Protéger et sécuriser

Le gouvernement ne soutiendra pas forcément la totalité des dispositions de ce texte, mais la ministre a indiqué que « les principales mesures (lui) conviennent très bien ». 

Cette proposition de loi de 14 articles vise, écrivent ses auteurs (dont Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, qui furent rapporteurs de la loi Engagement et proximité), à répondre à la problématique des violences commises contre les élus et de la démission des maires : « La démission d’un maire constitue un échec pour la République », affirment-ils. La protection que l’État assure aux maires est « largement perfectible », poursuivent les sénateurs, qui plaident pour « un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques ». 

La première partie de cette proposition de loi vise à « renforcer l’arsenal répressif », en alignant les peines en cas d’agression contre un élu à celles encourues en cas d’agression de policiers. L’article 2 prévoit une peine de TIG (travail d’intérêt général) en cas d’injure publique, peine aggravée en cas de harcèlement en ligne. 

La deuxième partie du texte a pour but d’améliorer « la prise en charge des victimes », en octroyant de façon automatique la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints qui le demandent, « en cas de violence, menace ou outrage ». Le texte propose également d’étendre la part « protection fonctionnelle »  de la dotation élu local aux communes de moins de 10 000 habitants (au lieu de 3 500 aujourd’hui), mais cela sera probablement inutile dans la mesure où cette mesure est déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023. 

Les sénateurs proposent également de distinguer, en matière de protection fonctionnelle, les faits subis par un élu lorsqu’il agit pour le compte de la commune ou en tant qu’agent de l’État. Dans ce second cas, il reviendrait à l’État d’assurer la protection fonctionnelle et non à la commune. 

Disposition importante, l’article 9 traite de la question des assurances :  les sénateurs constatent que de nombreux assureurs refusent d’assurer les permanences électorales ou permanences des élus, face aux risques de dégradation. La proposition de loi dispose que si un élu est confronté à deux refus des assurances, il pourrait saisir « le bureau central de tarification », qui serait chargé de définir un tarif et d’imposer aux assurances d’accepter la couverture – sous peine de retrait d’agrément. 

Les sénateurs souhaitent également que le bénéfice de la garantie fonctionnelle soit assuré également aux candidats aux élections, afin de répondre « à la crise des vocations ». 

Enfin, les derniers articles du texte sont consacrés au « changement de culture »  dans le monde judiciaire face aux agressions contre les élus. Il est par exemple proposé de réduire à un mois le délai laissé au procureur pour communiquer les raisons d’un classement sans suite après la plainte d’un élu. Le texte formalise par ailleurs « la possibilité pour le procureur de la République de bénéficier d'un espace de communication dans les documents et bulletins municipaux »  et renforce la présence des procureurs au sein des Conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. 

Statut de l’élu

Le texte devrait être rapidement mis à l’ordre du jour du Sénat. Lors de son passage à l’Assemblée, il devrait être enrichi par les propositions de la mission d’information sur le statut de l’élu conduite par Violette Spillebout et Sébastien Jumel. Dominique Faure espère que le texte pourra être adopté lors du premier semestre prochain. 

Par ailleurs, la ministre espère également pour 2024 un projet de loi intégrant le statut de l’élu. Ces dispositions pourraient s’intégrer dans un projet de loi plus global, « une loi d’orientation des collectivités locales ». Dominique Faure s’est donnée pour objectif que ce statut de l’élu soit « ficelé »  au moment du congrès de l’AMF fin novembre. Pour cela, une étape importante sera la Convention nationale de la démocratie locale, qui aura lieu le 30 octobre prochain, et qui réunira, a-t-elle annoncé, « 400 élus »  pour discuter « d’une centaine de sujets », incluant notamment les indemnités, la protection sociale et la formation. À noter que parmi les sujets à « mettre en débat », la ministre a également mentionné « le cumul des mandats ». Cela annonce-t-il un fléchissement de l’exécutif sur ce sujet sensible ? Réponse fin octobre. 

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