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En Conseil des ministres, hier, Élisabeth Borne a présenté une longue communication sur les violences urbaines – chiffrant le nombre de communes concernées à « 500 »  –, les réponses de l’État sur le plan sécuritaire et judiciaire, et enfin sur « l’accompagnement »  des élus et des commerçants pour réparer les dommages. 

Verrous juridiques

La Première ministre a annoncé que chaque préfecture va ouvrir un « guichet unique »  dédié aux collectivités territoriales pour accélérer la réouverture des services publics, et que « pour faciliter la remise en état des bâtiments dégradés, les collectivités concernées pourront dès à présent bénéficier d’un soutien financier »  – sans en préciser ni le montant ni les modalités. Elle a ensuite confirmé que toutes les mesures réglementaires possibles seraient mobilisées pour « faciliter la reconstruction ou la rénovation des bâtiments publics détruits ou dégradés »  ; puis, « les derniers verrous juridiques seront levés », par le vote « en urgence »  de textes « dédiés ». Ce qui, soit dit en passant, inquiète quelque peu les parlementaires, la session extraordinaire de juillet dans les deux chambres étant déjà excessivement chargée. 

Aussitôt dit, aussitôt fait : la circulaire évoquée par Élisabeth Borne, adressée aux préfets, a été rendue publique dès hier soir. 

Reconstruction à l’identique

Cette circulaire a pour but de rappeler toutes les procédures existantes « adaptées à l’urgence de la situation ». En effet, le Code de l’urbanisme contient, sans qu’il soit besoin de modifier la loi, un certain nombre de dispositions liées à la réponse à « un événement fortuit ». 

Premièrement, les petits travaux (« de faible ampleur » ), notamment tout ce qui concerne le mobilier urbain, les feux de signalisation, etc., ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme mais une simple déclaration de travaux. 

Deuxièmement, il est possible de recourir au « droit à la reconstruction à l’identique », sauf si des dispositions du PLU s’y opposent. Le Code de l’urbanisme dispose en effet que « « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire »  (L 111-15). Cet article « peut être mobilisé pour délivrer rapidement des autorisations d’urbanisme », rappellent les auteurs de la circulaire. 

Par ailleurs, il est rappelé que dans les cas d’urgence, en particulier quand il s’agit de reloger des personnes, « le Code de l’urbanisme permet d’alléger ou de supprimer les formalités d’urbanisme ». Il est ainsi possible de déroger aux règles habituelles et aux autorisations préalables pour installer des « constructions temporaires »  pour reloger des personnes, installer des classes ou « maintenir une activité ». Peu d’immeubles d’habitation ayant été détruits, ces dispositions seront utilement mobilisées pour les écoles et les bâtiments administratifs : lorsqu’une mairie a été rendue inutilisable, il est possible d’installer certains services essentiels dans des constructions provisoires. 

Commande publique

Les règles habituelles de la commande publique sont également adpatées aux situations d’urgence. En cas « d’urgence particulière », dispose le Code de la commande publique à l’article L 2122-1, il peut être possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces dispositions s’appliquent lorsqu’est survenu un événement « résultant de conséquences extérieures que l’acheteur ne pouvait pas prévoir »  et ne doivent s’appliquer qu’aux prestations « strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence ». 

Ces dispositions sont notamment utilisées dans les cas de catastrophes naturelles. Mais la notion « d’urgence impérieuse »  peut aussi s’appliquer dans d’autres cas, comme le fait de devoir « rétablir la continuité du service public »  après des dégradations. La Première ministre indique clairement aux préfets que l’État autorise à mobiliser ces dispositions pour réparer les bâtiments publics endommagés (« vitrages, portes, murs et second œuvre » ), ou pour installer « des préfabriqués sommaires pour permettre aux services publics abrités par le bâtiment inutilisable de pouvoir fonctionner normalement ». 

Si l’urgence impérieuse ne peut être invoquée, les auteurs de la circulaire rappellent que les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT peuvent s’effectuer de gré à gré. 

Sur les éventuelles mesures juridiques qui pourraient être prises pour « lever les derniers verrous », on n’en sait pas plus pour l’instant. Aucun projet ou proposition de loi n’a été pour l’instant déposé en ce sens, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. 

Les propositions de l’AMF

Parallèlement, l’AMF a publié hier un communiqué de presse où elle fait un certain nombre de « propositions pour l’indemnisation et la reconstruction ». 

Pour ce qui concerne les assurances, l’association demande que les assureurs accordent « des avances sur l’indemnisation ». La Smacl le fait déjà (30 % d’acompte dès l’expertise effectuée, lire Maire info de mardi), mais tous les assureurs ne font pas de même. L’AMF souhaite par ailleurs que les franchises soient diminuées et que les délais de déclaration soient étendus « de 5 à 20 jours ». 

Le gouvernement, on l’a dit, a assuré hier que les collectivités auraient droit à « un soutien financier », sans en dire plus. L’AMF demande, plus précisément, non seulement un fonds de soutien exceptionnel, fixé par une loi de finances rectificatives, mais que celui-ci soit versé à toutes les collectivités concernées, « sans distinction de leurs situations ou de leurs critères financiers ». Elle demande que le seuil de subventionnement, qui ne peut en théorie dépasser les 80 %, soit relevé exceptionnellement à 90 %. Enfin, l’AMF propose que, comme ce fut le cas en 2005, le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) soit versé « l’année même de la réalisation des dépenses de réparation et de reconstruction », et non l’année N+1 ou N+2.

À plus long terme, l’AMF demande « une feuille de route claire »  sur la politique de ville, alors que les contrats de ville arrivent à échéance dans six mois et que la présentation de la prochaine génération de ceux-ci (« Quartiers 2030 » ) a été reportée. Elle demande que la réforme prenne réellement en compte « la réalité du profil des habitants et leur niveau de pauvreté dans la durée, [et] veille à éviter des sorties sèches de certains quartiers des dispositifs ». Le tout « accompagné de financements stables et pluriannuels pour éviter une action publique décousue ». 

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