C’est encore un hémicycle quasiment vide qui a débattu, vendredi matin, des derniers articles de la proposition de loi sur le zéro artificialisation nette. Au point que le ministre Christophe Béchu, en fin de débats, s’est permis un trait d’humour en remarquant que la densité de l’hémicycle lors de ces débats aurait pu le conduire à être classé par l’Insee en zone « peu dense ou très peu dense ». 

Pas de droit de préemption

Sur les quelque 800 amendements déposés sur ce texte, seuls 39 ont été adoptés, dont bon nombre ne sont que rédactionnels. Autant dire que la philosophie générale du texte issu des travaux en commission a été conservée. Vendredi, les plus long débats ont concerné la « garantie rurale », c’est-à-dire le dispositif permettant aux communes les moins denses de bénéficier d’une « enveloppe »  d’un hectare artificialisable. Lors des débats, il a été clairement précisé que cette enveloppe ne serait réservée qu’aux communes classées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Insee, couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Les députés de la majorité et le ministre insistant sur le fait que cette disposition vise à « inciter »  les communes a minima à prescrire une carte communale pour en bénéficier. 

Les députés ont également adopté le principe de l’élaboration par le gouvernement, sous six mois, d’un rapport consacré « à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols », l’idée étant de proposer de renoncer, progressivement, aux « outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif du ZAN ». 

On notera qu’en séance, lors de la discussion de l’article 12, l’extension du droit de préemption qui avait été prévue par le Sénat, puis supprimé en commission, n’a ni été rétabli ni même discuté. Le seul débat qui a eu lieu a porté sur le « sursis à statuer »  prévu dans le texte. Plusieurs députés de la Nupes ont demandé que ce sursis à statuer ne puisse pas s’appliquer à la construction de logements sociaux, par crainte que « des élus se servent du sursis à statuer pour échapper aux contraintes prévues par la loi SRU ». L’amendement a été repoussé. De même, un amendement « travaillé avec France urbaine »  visait à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU « qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols ». Le rapporteur s’y est opposé, arguant que « le sursis à statuer a été envisagé comme provisoire, jusqu’à l’adoption de documents d’urbanisme. L’amendement aurait pour conséquence de le pérenniser ». Amendement rejeté. 

Et maintenant ?

La prochaine étape sera donc la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés, qui aura lieu, selon nos informations, le 6 juillet. Le gouvernement, rappelons-le, souhaite instamment que le texte soit adopté avant le 14 juillet. 

Lors de cette CMP, les points de débats majeurs toucheront certainement aux délais laissés aux collectivités pour mettre en conformité avec les objectifs du ZAN les documents de planification et d’urbanisme – le Sénat est pour allonger les délais, l’Assemblée et le gouvernement sont contre. La question du droit de préemption étendu devrait aussi être remise sur la table. 

Pour ne rien simplifier, les sénateurs ont adopté, dans le cadre d’un autre débat, des dispositions touchant très directement à la question du ZAN : en effet, pendant que l’Assemblée nationale débattait de la proposition de loi ZAN, le Sénat discutait du projet de loi industrie verte… et y introduisait des dispositions entièrement nouvelles à l’article 9. Le Sénat a en effet proposé d’exclure du décompte ZAN « l’ensemble des projets industriels concourant à la transition écologique ou essentiels pour la souveraineté nationale ». Plus précisément, la rédaction adoptée par le Sénat est la suivante : « Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêt national majeur. »  Et l’on se rappelle que ces « projets d’intérêt national majeur »  seront comptés à part dans le ZAN, du moins à concurrence d’une surface totale de 15 000 hectares. 

Nul doute que ces dispositions, même si elles ont été votées dans le cadre d’un autre texte, reviendront en débat lors de la CMP. 

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