Après la partie « recettes », l’examen de la partie « dépenses »  du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a débuté la semaine passée en commission des finances. La mission « Relations avec les collectivités »  a notamment été discutée, mercredi dernier, juste avant que la Première ministre ne mette fin aux débats, dans l’hémicycle, sur la première partie du projet de budget en dégainant le 49-3. 

Les députés ont ainsi adopté toute une série de dispositions concernant les collectivités, mais dont le sort est plus qu’incertain puisque le gouvernement devrait une nouvelle fois recourir au 49-3 pour faire adopter la deuxième partie de ce texte budgétaire.

DETR, Fpic, dotation des titres sécurisés, incendies…

Les députés socialistes ont, tout d’abord, fait voter la mise en place d’un fonds de 20 millions d’euros pour l’accompagnement des collectivités particulièrement touchées par les incendies exceptionnels de l’été 2022, « notamment en Gironde où 32 000 hectares du massif des Landes de Gascogne ont brûlé ». 

« Face à une demande toujours très forte des Français », ces mêmes élus ont également obtenu la majoration de 10 millions d’euros des moyens dévolus à la dotation forfaitaire « titres sécurisés »  (DTS) au regard des besoins de renouvellement et de montée en puissance des équipements des collectivités.

En parallèle, plusieurs amendements concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ont été validés par la commission : le premier exclut de son bénéfice les communes urbaines qui sont membres d’une métropole afin de la « recentrer sur les territoires ruraux », le deuxième vise à interdire la pratique qui consiste à en refuser le bénéfice aux communes qui présentent un projet dont le coût n’est pas suffisamment élevé aux yeux des préfectures. 

Un troisième amendement, porté par le rapport du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), prévoit que le caractère écologique des projets soit pris en compte lors de la fixation des taux de subvention, que ce soit pour la DETR mais aussi pour la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil). « Les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local », indique l’exposé des motifs de l’amendement.

Concernant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), les rapporteurs spéciaux, Marina Ferrari (Modem) et Joël Giraud (Renaissance), ont fait adopter la création d’une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du Fpic. Celle-ci s’effectuerait sur quatre années (90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie du régime « plus progressive »  pour les ensembles intercommunaux qui perdront leur éligibilité à compter de 2022.

Outre-mer : aides alimentaires, ingénierie, droit d’accès à l’eau…

Dans la foulée, la commission a adopté plusieurs mesures dans le cadre des débats concernant la mission « Outre-mer ». Elle a ainsi décidé de reconduire les aides alimentaires pour les familles mises en œuvre en 2022 pour faire face à l’inflation et « la cherté de la vie en outre-mer [qui] devient insoutenable », selon les députés du groupe LIOT (« Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires » ) à l’origine de cet amendement. Après les 15 millions d’euros en 2022, 30 millions d’euros y seraient consacrés pour l’année 2023.

« Au vu de la multiplication et de la gravité des catastrophes naturelles », 2 millions d’euros de crédits supplémentaires consacrés aux collectivités et plus précisément au fonds de secours ont également été votés, tout comme un million d’euros supplémentaires pour le développement de l’ingénierie. Dans ce cadre, la création d’une agence dédiée au soutien à l’ingénierie des collectivités ultra-marines a été proposé, ainsi que la création d’un « fonds d’urgence économique Outre-mer », d’un million d’euros.

Via un « amendement d’appel », les députés « insoumis »  ont, par ailleurs, souhaité « alerter »  sur la nécessité de mettre en place « un véritable Plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer ». 

Consulter le PLF pour 2023.

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